Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-08-01 La condition posée par le b) de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 et selon laquelle sont exemptés de la redevance pour l'audiovisuel les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence s'apprécie au cours de l'année civile au titre de laquelle ladite redevance a été établie (1).
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-04-03 La participation d'un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun ne constitue pas, compte tenu de la nature particulière d'un tel groupement (1), une cession ou une cessation totale d'activité et n'entraîne pas, par elle-même, une modification substantielle des conditions de l'exploitation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies J du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-01-03-02-01-01, 19-03-05-04 La procédure de redressement contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable pour la détermination des éléments d'assiette du versement pour dépassement du plafond légal de densité bien que celui-ci ait la nature d'un prélèvement fiscal, dès lors que la liquidation du prélèvement ne constitue pas un redressement.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-08-01 La condition posée par les dispositions de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 décembre 1982 et selon laquelle sont exemptées de la redevance pour l'audiovisuel certaines personnes lorsqu'elles ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu s'apprécie au titre de l'année précédant celle de l'échéance de la redevance.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-08 Les adhérents d'un centre de gestion agréé propre aux commerçants dont les revenus sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l'article 158-4 bis du code général des impôts en faveur des adhérents d'un tel centre. Tel est le cas d'un contribuable ayant réalisé à titre habituel des opérations de construction et de vente d'immeubles, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de l'article 35 du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces opérations ne constituent pas des actes de commerce.
Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
17-03-02-05-01-01, 54-06-06, 54-06-06-02-01, 60-04-04-03 La circonstance que, sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, une décision de l'autorité judiciaire italienne, revêtue de la formule exécutoire par le juge civil français, ait condamné une commune française à verser à M. P., de nationalité italienne, une allocation provisionnelle à valoir sur l'indemnité demandée à ladite commune pour la réparation d'un préjudice, ne fait pas obstacle à ce que la victime soit recevable à rechercher devant la juridiction administrative française la responsabilité de cette commune. Incidence de la décision de l'autorité judiciaire revêtue de la formule exécutoire, uniquement sur le montant de l'indemnité qui pourrait être allouée en définitive à la victime.
Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
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