Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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66-032-02-05(1) L'article D. 323-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 88-77 du 22 janvier 1988, en se référant à la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles, définit le champ d'application des dispositions qu'il édicte et exclut de l'effectif total des salariés visés à l'article L. 323-1 du code les catégories d'emploi définies à l'époque par les rubriques de la nomenclature qu'il énumère. Dès lors que cette nomenclature est reprise sur une liste annexée à l'article D. 323-3 et publiée au Journal officiel, elle a acquis une valeur réglementaire. 66-032-02-05(2) Dans la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles de 1983, les vendeurs de rayon spécialisé en grand magasin relèvent des rubriques 55-12 à 55-17 par le biais d'un commentaire figurant sous chacune d'elles, la rubrique 55-10 intitulée "vendeurs de grand magasin" n'étant instituée que par la nomenclature de 1984 et sans que soient supprimés les commentaires figurant sous les autres rubriques. En se référant à cette seule rubrique 55-10, l'article D. 323-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 17 du décret n° 88-77 du 22 janvier 1988, doit être regardé comme visant les vendeurs de grand magasin à l'exclusion des vendeurs de rayon spécialisé qui relèvent d'autres rubriques, alors même que cette rubrique, mentionnée sur la liste annexée à l'article D. 323-1, n'introduit aucune distinction entre vendeurs de rayon spécialisé et vendeurs polyvalents en grand magasin.
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19-04-02-01-01-01 Sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus tirés par un receveur des postes à raison de son activité d'entremise exercée à titre habituel dans le cadre de placements d'emprunts d'Etat, en dehors de tout lien de subordination vis-à-vis de l'Etat, son employeur.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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30-02-05, 36-03-03-01, 46-03-05 L'article 74-2°, alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 (relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers), qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans un corps de l'enseignement supérieur, ont vocation à être titularisés, soit sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps. Ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de soustraire ces agents non titulaires aux conditions générales fixées pour leur titularisation par l'article 73 de la même loi du 11 janvier 1984, selon lesquelles ils ont vocation à être titularisés sous réserve d'être notamment en fonction à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983.
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