CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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01-03-02 Statuant sur l'appel du pétitionnaire contre un jugement rejetant sa demande d'annulation d'un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, la cour censure le tribunal ayant estimé cette demande irrecevable au motif que le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme n'a pas été adressé au préfet de région dès lors que le maire avait l'obligation de lui transmettre ce recours. 54-01-02-01 Statuant sur l'appel du pétitionnaire contre un jugement rejetant sa demande d'annulation d'un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, la cour censure le tribunal ayant estimé cette demande irrecevable au motif que le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme n'a pas été adressé au préfet de région dès lors que le maire avait l'obligation de lui transmettre ce recours. 68-06-01 Evoquant l'affaire, la cour juge que l'absence de saisine du médiateur prévue par ces dispositions et celles du III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine en dépit de la demande du pétitionnaire qui conteste l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région prive celui-ci d'une garantie et est susceptible d'avoir une influence sur le sens de l'avis du préfet. ......Elle annule en conséquence le refus de permis de construire....[RJ4].
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