Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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135-03-01-02-03-03, 18-02-05 Si les dispositions du 3ème alinéa de l'article 38 de la loi du 27 février 1912, dans sa rédaction issue de la loi n° 47-588 du 4 avril 1947, donnent à un président de conseil général le droit au remboursement des frais d'hébergement à raison d'un déplacement lié à sa qualité de président de l'assemblée départementale, et alors même qu'il ne produit aucun mandat spécial de celle-ci, le bénéfice de ce droit est subordonné à la production des pièces justificatives prévues au paragraphe 2-1 de l'annexe au décret n° 83-16 du 13 janvier 1983. 135-03-04-05-02 Si les dispositions du 3ème alinéa de l'article 38 de la loi du 27 février 1912, dans sa rédaction issue de la loi n° 47-588 du 4 avril 1947, donnent au président du conseil général de la Réunion le droit au remboursement des frais d'hébergement à raison d'un déplacement en métropole lié à sa qualité de président de l'assemblée départementale, et alors même qu'il ne produit aucun mandat spécial de celle-ci, le bénéfice de ce droit est subordonné à la production des pièces justificatives prévues au paragraphe 2-1 de l'annexe au décret n° 83-16 du 13 janvier 1983.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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01-08-03, 01-11, 68-02-02-01-01, 68-06-05 L'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, en vertu duquel l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, n'est pas applicable aux annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi (1). En conséquence, dans l'hypothèse où la délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols a été annulée par le juge administratif antérieurement à cette entrée en vigueur, la légalité de la décision de création d'une zone d'aménagement concerté prise avec cette entrée en vigueur s'apprécie au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme. Dans ce cas, toutefois, si le 3ème alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme donne compétence au représentant de l'Etat pour délimiter le périmètre de la zone d'aménagement concerté dès lors que la commune n'est pas dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé, les prescriptions de l'article 2 de la loi du 9 février 1994, éclairées par ses travaux préparatoires, s'opposent à ce que l'on puisse utilement se prévaloir devant le juge de ce que la décision de création de la zone d'aménagement concerté, intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, n'aurait pas été prise par le préfet du département (2).
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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