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Cour administrative d'appel de Nantes

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Cour administrative d'appel de Nantes
27 mai 1992
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
27 mai 1992 · Rejet
19-04-02-07-01 Les sommes versées à un contribuable au titre de l'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi dont il est bénéficiaire du fait de son adhésion à une convention conclue entre son employeur et l'Etat a le caractère d'un revenu de remplacement qu'aucune disposition du code général des impôts n'exonère de l'impôt sur le revenu. La circonstance que le contribuable ait été amené à participer au financement du régime conventionnel auquel il a ainsi adhéré en versant au Trésor public une fraction de son indemnité de licenciement constitue un emploi de fonds qui, malgré le caractère non imposable de cette indemnité au regard de la doctrine, reste sans incidence sur la nature de l'allocation spéciale qu'il a reçue en contrepartie.
Cour administrative d'appel de Nantes
27 mai 1992
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27 mai 1992
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27 mai 1992

Cour administrative d'appel de Nantes

27 mai 1992

Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre

19-03-04-03 Les dispositions de l'article 44 bis III du code général des impôts auxquelles font référence celles de l'article 1464 B I, alinéa 1er, relatives à l'exonération de taxe professionnelle des entreprises nouvelles, définissent les conditions que doivent satisfaire lesdites entreprises pour pouvoir bénéficier de cette exonération et ne modifient pas le champ d'application de cette dernière. Des termes mêmes de l'article 1464 B I, alinéa 1er, il résulte que l'état de difficulté s'apprécie au regard de l'entreprise dont l'établissement est repris par l'entreprise nouvelle.

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