Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
17-03-02-005-01, 17-03-02-07-02 Refus du président du syndicat intercommunal des eaux de Jouars-Pontchartrain-Maurepas d'enjoindre à une société qui n'est pas concessionnaire du service public de la distribution d'eau sur le territoire de la commune de Maurepas, de restituer aux habitants de cette commune auxquels elle a assuré la fourniture de l'eau les sommes correspondant à la différence entre les prix qu'elle pratique et ceux appliqués par la société concessionnaire. Une telle décision, détachable du litige d'ordre privé né entre la société distributrice et les usagers, constitue une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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68-03-02-03 Maire possédant, à la date de délivrance du permis de construire contesté, avec son épouse, qui en est la gérante, la moitié des parts d'une entreprise de plomberie-sanitaire constituée sous forme de société à responsabilité limitée et qui participe à la construction objet du permis pour un montant de travaux représentant 17 % de son chiffre d'affaires annuel. Il doit, de ce fait, être regardé comme intéressé, en son nom personnel, à la délivrance du permis de constuire, au sens des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, alors même que son entreprise serait intervenue sur le chantier pour remplacer une entreprise défaillante et que la demande de permis aurait été entièrement instruite par les services de l'Etat. Par suite, ce permis, délivré par le maire, l'a été par une autorité incompétente.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
16-02-01-01, 28-07-03 Elections au sein d'un conseil municipal pour la désignation de ses représentants à la commission d'appel d'offres et au bureau d'adjudication de la commune. La répartition des sièges ayant été contestée par certains conseillers municipaux, le maire a, lors d'une réunion ultérieure du conseil municipal, fait adopter une délibération annulant ce premier scrutin et fait procéder à de nouvelles élections. Dès lors que les résultats du précédent vote, erronés dans l'application aux suffrages exprimés de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, pouvaient, en l'absence de doute sur les voix obtenues par les différentes listes, et malgré l'absence de procès-verbal, faire l'objet d'une rectification, ce second scrutin et la délibération annulant le précédent étaient illégaux.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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