Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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17-03-01-02-03, 19-02-01-01, 51-02 La circonstance que les créances de France Télécom fussent recouvrées comme les contributions indirectes en application des dispositions de l'article L. 126 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ne s'oppose pas à ce que la contestation d'avis de mise en recouvrement relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due sur des prestations de services fournies par France Télécom ressortissent à la compétence du juge administratif dès lors qu'est en cause l'assiette de l'imposition (sol. impl.). 19-06-02-01-01, 19-06-02-01-02 Le contrat conclu entre France Télécom et une entreprise exploitant une station de radio privée en Guyane a pour objet une liaison spécialisée intercontinentale pour l'acheminement de programmes radiophoniques de Paris à Cayenne. La prestation de service rendue à cette entreprise consiste en la mise à disposition de cette dernière, depuis la métropole où ont été conçus, organisés et mis en oeuvre les supports techniques nécessaires, les moyens propres à recevoir les signaux sonores émis par une station radio périphérique. Une telle prestation, qui ne relève ni des dispositions de l'article 294-1 du code général des impôts, ni de celles de l'article 259 A 4° du même code, mais de celles de l'article 259, est assujettie à la TVA.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-06-02-08-01 La vente d'une fraction indivise d'un terrain moyennant un prix converti en obligation de remettre certains lots construits sur le terrain indivis ne comporte aucune mutation de propriété dès lors que le vendeur demeuré co-propriétaire indivis du terrain acquiert la propriété des lots promis par voie d'accession. En l'absence de mutation, l'aménagement des lots en cause n'entre pas dans le champ d'application des dispositions combinées des articles 257-7° et 266-2-b du code général des impôts, mais dans celui de l'article 266-1-f du même code.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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68-03-025-01-03, 68-03-025-03 Il résulte du 2e alinéa de l'article R. 123-29 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer sur une demande de permis de construire, l'autorisation ne peut être refusée pour des motifs tirés du projet de plan d'occupation des sols si celui-ci n'a pas encore été rendu public ou du projet de révision si celle-ci n'a pas encore été approuvée. Ces dispositions font obstacle à ce que, à la suite d'une décision de sursis à statuer, un refus de permis de construire soit opposé sur le fondement des dispositions d'un plan d'occupation des sols en cours de révision, rendu applicable par anticipation en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article R. 123-35 II issu du décret n° 87-283 du 22 avril 1987, pris pour son application.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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46-01-09-06-04, 54-08-01-02-01 Les conclusions présentées pour la première fois en appel tendant à la majoration de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement constituent des conclusions nouvelles, alors même que les conclusions de première instance étaient relatives aux première et deuxième fractions de cette indemnité.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
17-05-025 L'appel d'un jugement statuant à la fois sur des conclusions dirigées contre un arrêté déclarant un immeuble insalubre sur le fondement du code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, lesquelles revêtent le caractère d'un recours de plein contentieux, et sur des conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'expropriation de cet immeuble en vertu des articles 13 et suivants du code de l'expropriation, lesquelles relèvent du recours pour excès de pouvoir, présente entre ces conclusions un lien de connexité justifiant, en application de l'article 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, son renvoi au Conseil d'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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