Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-04 Les dispositions de l'article 7 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, limitant le droit à l'indemnité d'éloignement, s'appliquent aux seuls fonctionnaires effectuant des séjours successifs dans d'autres lieux que celui où se trouve le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un fonctionnaire qui a perçu ladite indemnité au titre de l'article 6 de ce décret puisse la percevoir à nouveau au titre de l'article 2, lorsque le lieu du centre de ses intérêts matériels et moraux a, entre-temps, été modifié. En l'espèce, un préposé des douanes, originaire de la Martinique, affecté en métropole et titularisé le 1er avril 1962, doit être regardé, eu égard notamment à la durée de son séjour en métropole, comme ayant établi, à la date de sa mutation en Guyane le 28 octobre 1989, le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, alors même qu'il a obtenu en 1986, un congé bonifié passé en Martinique et qu'il a sollicité sa mutation dans l'un des départements d'outre-mer, dont la Martinique. Bien qu'il ait bénéficié de l'indemnité d'éloignement au titre de l'article 6 dudit décret lors de sa titularisation, il pouvait en conséquence prétendre au bénéfice de cette indemnité sur le fondement de l'article 2 à l'occasion de sa mutation en Guyane.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-03-04-03 La commune où est situé le siège de l'entreprise n'étant pas située dans l'une des zones pour lesquelles l'exonération de taxe professionnelle pouvait être accordée en vertu de l'article 1465 du code général des impôts, la délibération du conseil municipal de cette commune qui prévoit l'exonération partielle de cette taxe pour les entreprises qui viendraient s'installer dans son parc technologique est entachée d'illégalité. L'administration étant tenue de refuser le bénéfice d'une telle exonération à la requérante, celle-ci ne peut utilement invoquer les dispositions de ladite délibération à l'appui de sa demande de réduction de la taxe professionnelle.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-03 Il ne ressort pas des dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 84-1206 du 29 décembre 1984, codifié à l'article 220 quinquies du code général des impôts que le législateur ait entendu limiter de quelque manière le bénéfice sur lequel peuvent venir s'imputer les déficits reportés. Est par suite entaché d'illégalité l'article 46 quater-0 S de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 85-355 du 22 mars 1985, qui limite le mécanisme de l'imputation au seul bénéfice fiscal déclaré.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
01-01-06-01-01 L'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, procède à l'inscription d'office au budget primitif de la commune d'une dépense obligatoire et fixe en conséquence de nouveaux taux aux impôts directs locaux, a un caractère réglementaire. 16-04-01-015-04-02 L'engagement de garantie d'un emprunt pris par délibération du conseil municipal, suffisamment précis quant à la somme garantie et au montant des intérêts accepté et qui n'est subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire, donne un caractère obligatoire à la dépense qui en résulte. Cette dépense peut donc être inscrite d'office au budget primitif communal par le préfet, sans qu'il puisse être excipé à l'encontre de la délibération d'irrégularités formelles qui entacheraient des actes pris pour son exécution. 54-07-01-04-04-02 L'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, procède à l'inscription d'office au budget primitif de la commune d'une dépense obligatoire et fixe en conséquence de nouveaux taux aux impôts directs locaux, a un caractère réglementaire. L'illégalité de cet arrêté peut être invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre ces impositions (sol. impl.).