Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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16-04-03-02-01, 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-05 Le contrat passé par une commune en vue de l'édition du bulletin municipal présente le caractère d'un contrat administratif (sol. impl.). 39-01-03-02 Un contrat passé par une commune pour la durée du mandat du conseil municipal en vue de l'édition du bulletin municipal, prévoyant la rémunération de l'éditeur, à titre principal, par les recettes publicitaires du bulletin, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un marché devant être passé dans les conditions prévues par les dispositions d'ordre public du code des marchés publics. 39-02-02-05-02, 39-04-01 Marché passé en 1973 par une commune en vue de l'édition du bulletin municipal, prévoyant la rémunération de l'éditeur par les recettes publicitaires du bulletin, tacitement reconduit lors de chaque renouvellement du conseil municipal et, en dernier lieu, en 1989. La validité, au regard des dispositions de l'article 309 du code des marchés publics, de la tacite reconduction intervenue en 1989 est appréciée en tenant compte du montant total de l'opération déterminé à partir des recettes publicitaires de la précédente période d'exécution du marché. Ce montant étant, à s'en tenir aux trois dernières années de la période, supérieur au seuil imposant un appel à la concurrence, le marché conclu par tacite reconduction est nul et n'a pu créer d'obligation à la charge de la commune.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
38-01 Une société civile de moyens ayant pour seul objet la mise en commun des moyens matériels de ses membres, qui conservent l'indépendance d'exercice de leur activité, n'est pas une forme d'exercice en commun des activités au sens de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986 qui exceptait du champ d'application du régime d'autorisation préalable des changements d'affectation des locaux à usage d'habitation, les sociétés civiles professionnelles et les professionnels libéraux exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit. Par suite, était soumis à autorisation préalable le changement d'affectation des locaux à usage d'habitation qu'ont réalisé, en installant leur cabinet, des avocats exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile de moyens intervenu alors que l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986 était en vigueur.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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