Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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39-08-03 Il résulte de l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 que les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.... ,,Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité, pour le centre de gestion, de recevoir directement une rémunération sous la forme d'une commission versée par l'opérateur avec lequel le centre a conclu l'accord-cadre prévu par l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permettant de fixer les conditions auxquelles les agents de la fonction publique territoriale du département pourraient bénéficier de régimes complémentaires santé, prévoyance ou dépendance.... ,,Dès lors, le centre de gestion ne pouvait légalement imposer aux candidats, par l'article 3.4 du règlement de la consultation - qui revêt le caractère d'une stipulation contractuelle indissociable du contrat lui-même -, de présenter une offre prévoyant le versement d'une commission de 0,7 % de l'encourt des cotisations versées.... ,,La rémunération ainsi attribuée au centre de gestion, sous la forme d'un commissionnement analogue à celui d'un d'apporteur d'affaires intéressé au développement de l'activité des opérateurs, est donc illicite.,,,Toutefois, il entre dans l'office du juge administratif, compétent pour apprécier la légalité de l'acte détachable d'un contrat - y compris quand ce contrat est de droit privé[RJ1], et même dans l'hypothèse où le moyen invoqué est tiré du caractère illicite du contenu de ce contrat [RJ2]-, de limiter, en cas de divisibilité des clauses illicites, les effets de l'illégalité en annulant partiellement l'acte détachable [RJ3].,,,En l'espèce, la clause de commissionnement concerne seulement la rémunération du centre de gestion, laquelle ne pouvait être assurée par les mécanismes, extérieurs à la convention conclue avec les opérateurs, prévus par l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 et rappelés ci-dessus.,,,Une telle clause de commissionnement, dont la suppression ne porte pas atteinte à l'économie des stipulations de la convention, est divisible des autres stipulations contractuelles.
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