Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-02-08-01 1) a) i) Il résulte, d’une part, des dispositions des articles 39 quaterdecies et 39 quindecies du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un contribuable réalise une moins-value à l’occasion de la cession des parts d’une société de personnes à laquelle il avait apporté une entreprise individuelle dans des conditions lui permettant de bénéficier du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport prévu par l’article 151 octies du CGI, et que cette moins-value relève elle-même du régime des moins-values professionnelles de court ou de long terme, ii) cette moins-value est imputable sur la plus-value professionnelle respectivement de court ou de long terme qui avait été constatée à l’occasion de l’apport de cette entreprise individuelle et dont le report d’imposition a pris fin du fait de la cession de ces parts. ...b) Il résulte, d’autre part, des dispositions précitées de l’article 150-0 D du CGI que, lorsqu’un contribuable réalise une moins-value lors de la cession des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il avait reçus en contrepartie de l’apport à cette société d’une entreprise individuelle, i) cette moins-value, qui relève du régime des plus-values des particuliers défini aux articles 150-0 A et suivants de ce code, ii) ne peut, faute d’être de même nature que la plus-value, placée en report, qu’il avait constatée à l’occasion de cet apport et qui relève du régime des plus-values professionnelles, être imputée sur cette dernière....2) Le régime des plus-values et moins-values professionnelles (articles 39 duodecies et suivants du CGI) et celui des plus-values et moins-values des particuliers (articles 150-0 A et suivants du CGI) présentent, au regard de l’économie générale du système fiscal français et des conditions dans lesquelles sont déployées et imposées les activités à l’origine de ces différentes plus-values ou moins-values, des différences de nature, se traduisant notamment par l’application de règles d’assiette distinctes. ...Dès lors, les contribuables ayant fait le choix d’apporter leur entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas, pour ce qui concerne la faculté d’imputer sur la plus-value professionnelle résultant de cet apport l’éventuelle moins value, relevant des articles 150-0 A et suivants du CGI, réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de celui-ci, dans une situation comparable à celle de contribuables qui, ayant décidé d’apporter une entreprise individuelle à une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes dans le cadre de laquelle ils ont continué d’exercer leur activité professionnelle, n’ont enregistré que des plus-values ou moins professionnelles, et ne se trouvent pas davantage dans une situation comparable à celle de contribuables qui, ayant apporté des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés à une autre société soumise à ce même impôt, n’ont enregistré que des plus-values ou moins-values relevant des articles 150-0 A et suivants du CGI. ...Par suite, ces dispositions législatives n’instaurent pas une discrimination contraire aux stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) et de l’article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à cette convention.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
03-06-01-01 Droits d’usage admis par l’article L. 241-2 du code forestier pour les personnes dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d’instances engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à compter de cette date par des usagers en jouissance à ce moment. ...1) Il résulte des dispositions du code forestier qui confient à l’Office national des forêts (ONF) la mise en œuvre des droits d’usage visés par l’article L. 241-2 du code forestier, que le directeur général de l’ONF, qui est compétent pour interpréter, par des énonciations à caractère général, le droit qu’il a pour mission de mettre en œuvre, est également compétent, au titre de son pouvoir réglementaire d’organisation des services placés sous son autorité, pour édicter des règles encadrant l’organisation pratique de la délivrance des bois par ses services au titre de la mise en œuvre de ces droits d’usage. ...2) De telles restrictions ne peuvent être apportées à ces droits d’usage par le directeur général de l’ONF que lorsqu’elles sont rendues nécessaires par l’état et la possibilité des forêts et trouvent ainsi leur fondement dans les dispositions de l’article L. 241-7 du code forestier, ou qu’elles résultent de décisions de justice ayant précisé la portée de ces droits.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-045-01 1) La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées....2) Association requérante soutenant que la rénovation d’un pont existant constituait une alternative satisfaisante au projet contesté de construction de nouveau pont. ...Il ne résulte pas de l’instruction que la solution consistant à rénover le pont existant, qui n’a au demeurant fait l’objet que d’études préliminaires en 2013 et dont la faisabilité technique n’est pas assurée, permettrait de répondre de manière appropriée aux objectifs poursuivis par le projet de construction d’un nouveau pont, tenant à la sécurisation du franchissement de la Saône par les véhicules motorisés, les piétons et les cyclistes et l’accroissement des flux de circulation, ainsi qu’à l’amélioration de la continuité écologique de la Saône, à la facilitation de l’entretien de l’ouvrage, à l’augmentation du gabarit navigable sur la rivière et aux besoins de la circulation publique pendant les travaux. ...Il s’en déduit que cette solution ne saurait être regardée comme constituant, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, une solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
19-03-05-03 Si le I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit le financement, par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), des dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés prévu à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, les dépenses résultant de la mise en œuvre de ses actions n’ont en revanche vocation à être financées par cette taxe que si elles sont exposées pour la collecte ou le traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
01-03-02-02 La méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la Charte de l'environnement et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l’encontre du refus de prendre une mesure réglementaire. 44-005-07-01 La méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la Charte de l'environnement et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l’encontre du refus de prendre une mesure réglementaire. 54-07-01-04-03 La méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la Charte de l'environnement et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à l’encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
01-03-01-02-01-01-03 Dans le cadre de l’attribution de terres appartenant à une section de commune prévue à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la délibération réattribuant à un exploitant un lot jusqu’alors exploité par une autre personne, qui abroge nécessairement la précédente décision d’attribution de ce lot, présente le caractère d’une décision individuelle abrogeant une décision créatrice de droit qui doit être motivée en application du 4° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 03-03 1) Lorsque l’autorité gestionnaire des biens d’une section de commune est saisie d’une demande d’attribution par un exploitant d’un rang supérieur ou tout au moins égal, au regard de l’ordre de priorité défini par l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux exploitants déjà attributaires de biens, il lui revient de procéder à un nouveau partage des terres concernées entre tous les candidats à l’attribution, qu’ils soient nouveaux demandeurs ou déjà attributaires, selon cet ordre de priorité. Dans l’hypothèse où certains exploitants déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, les conditions pour prétendre à l’attribution des terres, il lui revient aussi, avant de conclure un bail rural ou une convention pluriannuelle avec le nouvel attributaire, d’obtenir par la voie amiable ou par défaut par la voie judiciaire la résiliation des contrats en cours, qui est alors de plein droit par l’effet des dispositions du neuvième alinéa du même article L. 2411-10. Dans ces conditions, la circonstance qu’un bail rural ou une convention pluriannuelle conclu avec l’exploitant d’un lot serait encore en cours est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision administrative par laquelle ce lot fait l’objet d’une nouvelle attribution....2) Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2411-10 du CGCT prévoient que l’autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu des dispositions des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l’exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l’attribution doit être obtenue par le pétitionnaire, au plus tard, à la date de conclusion du bail rural ou de la convention pluriannuelle, ils n’exigent pas que cette autorisation soit délivrée au pétitionnaire avant que l’autorité compétente ne choisisse l’attributaire de ces terres ou ne classe les demandes d’attribution au regard des priorités qu’elles énoncent. Toutefois, si un candidat à l’attribution des biens de la section s’est vu refuser cette autorisation d’exploiter avant que ne soit décidée l’attribution des terres, sa demande d’attribution peut être légalement rejetée pour ce motif dès lors qu’en toute hypothèse, en l’absence d’une telle autorisation, aucun bail ou convention ne pourra être conclu avec l’intéressé....3) Lorsqu’une personne morale est créée pour gérer une exploitation agricole, c’est cette personne morale qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation. Le respect des critères d’attribution des terres définis au l’article L. 2411-10 du CGCT doit alors être apprécié au regard de la situation de la seule personne morale, dont le siège social doit être regardé comme le « domicile réel et fixe » au sens de ses dispositions. La condition, distincte, tenant à l’implantation du « siège de l’exploitation » au sens des mêmes dispositions ne renvoie pas, pour sa part, à l’implantation du siège social mais à celle du centre effectif de l’activité agricole, appréciée sur l’ensemble des sites exploités par la personne morale....4) La délibération réattribuant à un exploitant un lot jusqu’alors exploité par une autre personne, qui abroge nécessairement la précédente décision d’attribution de ce lot, présente le caractère d’une décision individuelle abrogeant une décision créatrice de droit qui doit être motivée en application du 4° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 135-02-02-03-01 1) Lorsque l’autorité gestionnaire des biens d’une section de commune est saisie d’une demande d’attribution par un exploitant d’un rang supérieur ou tout au moins égal, au regard de l’ordre de priorité défini par l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux exploitants déjà attributaires de biens, il lui revient de procéder à un nouveau partage des terres concernées entre tous les candidats à l’attribution, qu’ils soient nouveaux demandeurs ou déjà attributaires, selon cet ordre de priorité. Dans l’hypothèse où certains exploitants déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, les conditions pour prétendre à l’attribution des terres, il lui revient aussi, avant de conclure un bail rural ou une convention pluriannuelle avec le nouvel attributaire, d’obtenir par la voie amiable ou par défaut par la voie judiciaire la résiliation des contrats en cours, qui est alors de plein droit par l’effet des dispositions du neuvième alinéa du même article L. 2411-10. Dans ces conditions, la circonstance qu’un bail rural ou une convention pluriannuelle conclu avec l’exploitant d’un lot serait encore en cours est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision administrative par laquelle ce lot fait l’objet d’une nouvelle attribution....2) Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2411-10 du CGCT prévoient que l’autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu des dispositions des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l’exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l’attribution doit être obtenue par le pétitionnaire, au plus tard, à la date de conclusion du bail rural ou de la convention pluriannuelle, ils n’exigent pas que cette autorisation soit délivrée au pétitionnaire avant que l’autorité compétente ne choisisse l’attributaire de ces terres ou ne classe les demandes d’attribution au regard des priorités qu’elles énoncent. Toutefois, si un candidat à l’attribution des biens de la section s’est vu refuser cette autorisation d’exploiter avant que ne soit décidée l’attribution des terres, sa demande d’attribution peut être légalement rejetée pour ce motif dès lors qu’en toute hypothèse, en l’absence d’une telle autorisation, aucun bail ou convention ne pourra être conclu avec l’intéressé....3) Lorsqu’une personne morale est créée pour gérer une exploitation agricole, c’est cette personne morale qui est attributaire de terres au titre de cette exploitation. Le respect des critères d’attribution des terres définis au l’article L. 2411-10 du CGCT doit alors être apprécié au regard de la situation de la seule personne morale, dont le siège social doit être regardé comme le « domicile réel et fixe » au sens de ses dispositions. La condition, distincte, tenant à l’implantation du « siège de l’exploitation » au sens des mêmes dispositions ne renvoie pas, pour sa part, à l’implantation du siège social mais à celle du centre effectif de l’activité agricole, appréciée sur l’ensemble des sites exploités par la personne morale....4) La délibération réattribuant à un exploitant un lot jusqu’alors exploité par une autre personne, qui abroge nécessairement la précédente décision d’attribution de ce lot, présente le caractère d’une décision individuelle abrogeant une décision créatrice de droit qui doit être motivée en application du 4° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).