Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-06-05(1), 19-03-06-05(2), 68-02-02-01, 68-024-01 Il résulte des dispositions de l'article 1585 C du code général des impôts et de l'article 317 quater de l'annexe II à ce code que si, dans les zones d'aménagement concerté, peuvent être légalement mis à la charge des constructeurs des équipements autres que ceux énumérés par l'article 317 quater, de tels équipements doivent être situés à l'intérieur du périmètre de ladite zone, ou, s'ils se situent en dehors de ce périmètre, être réalisés dans l'intérêt principal des constructeurs. Il y a lieu à condamnation au remboursement de participations exigées pour la réalisation d'équipements situés en dehors de la zone d'aménagement concerté et ne présentant pas ce caractère.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-04-01-04-01, 46-01-06-01 Il résulte des dispositions du II de l'article 208 quater du code général des impôts que le ministre ne peut sur ce fondement accorder l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés qu'aux entreprises métropolitaines concluant des contrats de franchisage avec des entreprises nouvelles créées postérieurement au 1er janvier 1983.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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55-01-02-05-01(1) Il ne résulte pas des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 octobre 1968 imposant aux experts-comptables la souscription d'une assurance professionnelle que le conseil supérieur de leur ordre dispose d'un pouvoir de contrôle ou de surveillance en ce qui concerne le respect de cette obligation. 55-01-02-05-01(2) Faute d'intervention des dispositions réglementaires prévues par l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée pour fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse de garantie instituée par ledit article auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, la responsabilité de ce conseil supérieur ne saurait être engagée sur le fondement de la faute qu'il aurait commise en manquant à une mission de surveillance dont il n'avait pas la charge ou en ne prenant pas les mesures nécessaires à la création et à l'organisation de la caisse de garantie. 55-04-007 Il résulte des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 appréciées au regard de celles de l'article 1er de la même ordonnance, que ne saurait être mise à la charge du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, alors même qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne le lui impose, l'obligation d'organiser un système de contrôle systématique du respect par les experts comptables de la prescription de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui leur impose de souscrire une assurance en vue de garantir leur responsabilité civile. Il appartient en revanche audit conseil régional de prendre, dans le cadre de sa mission de surveillance de la profession et d'exercice du pouvoir disciplinaire qui lui est dévolu par la voie de la saisine de la chambre régionale de discipline, toutes mesures à l'égard de membres ayant failli à leur obligation légale de souscription d'assurance dès lors que le conseil est avisé d'un tel manquement.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
54-03-015-04 N'est pas sérieusement contestable l'existence de l'obligation d'indemnisation résultant d'un retrait partiel d'une décision de subvention créatrice de droits pour le motif tiré d'une réduction de crédits budgétaires.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
54-08-01-01-03 Notification d'un jugement indiquant un délai d'appel augmenté du délai de distance qui n'était pas applicable. Nonobstant cette indication erronée, l'appel n'était recevable que dans le délai de droit commun.