Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
60-04-03-03-01 Personne âgée de 60 ans atteinte de troubles de l'équilibre résultant du défaut de contrôle et de surveillance par les services hospitaliers d'un traitement antibiotique dont les risques de toxicité étaient connus. Le taux d'incapacité permanente partielle étant de 50 %, droit à l'indemnisation des frais d'assistance à temps non complet d'une tierce personne en raison de la gravité et de la persistance des troubles de l'équilibre, accentués par des manifestations d'anxiété.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-03-02 Parcelles situées en zone NA du plan d'occupation des sols communal réservée à une urbanisation future pour des activités économiques et dans laquelle sont admises les opérations qui constituent une tranche s'intégrant dans un schéma d'organisation de l'ensemble de la zone et comportant la réalisation des équipements prévus. A défaut d'établissement d'un tel schéma d'organisation par l'autorité administrative compétente les parcelles ne sont pas constructibles et ne peuvent être classées en terrain à bâtir.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-04-04 Au sens des dispositions de l'article 1474 du code général des impôts et de l'article 310 HN de l'annexe II au même code, doivent être regardées comme des entreprises de travaux publics celles qui réalisent des travaux immobiliers qui, par leur nature et leur importance, sont habituellement réalisés pour le compte d'une personne publique. Une entreprise qui a pour activité le conditionnement d'air, la tuyauterie industrielle, le chauffage central et la plomberie sanitaire n'est pas une entreprise de travaux publics. Dès lors, le fait qu'elle ait participé aux travaux de construction d'une centrale nucléaire n'entraîne pas son assujettissement à la taxe professionnelle dans la commune où est implantée cette centrale.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-05-05, 54-01-02-01 Conformément aux dispositions de l'article R. 332-10 du code de l'urbanisme, dans les litiges relatifs au calcul de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, les demandes doivent, en principe, être adressées au chef du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département. Toutefois, le maire, chargé d'instruire la demande d'autorisation ou le permis de construire sur le fondement desquels est établie la participation, est tenu de transmettre à l'autorité compétente une réclamation qui lui est adressée à tort par le contribuable. Annulation du jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande du requérant au motif qu'elle était irrecevable faute d'avoir été précédée de la réclamation préalable prévue par l'article R.332-10.