CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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54-01-07-05 La date à prendre en considération pour apprécier si une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation faite sur le fondement de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique et adressée par voie postale a été formée dans le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision par laquelle un établissement public de santé a rejeté la demande indemnitaire présentée par un patient et l'a ainsi interrompu est celle de l'expédition de cette saisine, le cachet de la poste faisant foi. ......[RJ1]...[RJ2]. 60-02-01-01 La date à prendre en considération pour apprécier si une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation faite sur le fondement de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique et adressée par voie postale a été formée dans le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision par laquelle un établissement public de santé a rejeté la demande indemnitaire présentée par un patient et l'a ainsi interrompu est celle de l'expédition de cette saisine, le cachet de la poste faisant foi.
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