Cour de cassation — 2e chambre civile
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession du fonds comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques - Contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques - Contrat de licence de marque indivisible du contrat de distribution sélective - Transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Arrêt rendu dans une instance en référé - Jugement au fond statuant sur des prétentions ayant donné lieu à l'instance en référé - Pourvoi formé ultérieurement contre l'arrêt de la cour d'appel
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Renouvellement - Conditions - Avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu - Défaut - Effets - Requalification en contrat à durée indéterminée - Cas - Contrat de mission comportant une clause dite de souplesse - Renouvellement signé pendant la période de souplesse mais après le terme initialement prévu - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice - Condition - Limites - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Prescription - Délai - Détermination - Portée Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article L. 1471-1 du code du travail - Violation des durées maximales de travail - Demande de dommages-intérêts - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction - Exclusion - Prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif - Entreprise prêteuse - Rémunération du salarié mis à disposition - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination - Portée Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction - Exclusion - Prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif - Entreprise prêteuse - Obligations - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Propriétaire d'un bien saisi ou son conseil - Parole en dernier - Défaut - Grief (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - RECEL - Recel d'abus de confiance - Produit du délit - Informations relatives à des prix et techniques
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Produit ou objet de l'infraction - Confiscation en nature ou en valeur - Motivation en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l'article 132-1 du code pénal - Nécessité (non)