Jurisprudence — Lexorizon

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Cour administrative d'appel de Nantes

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Cour administrative d'appel de Nantes
11 décembre 1991
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
11 décembre 1991 · Rejet
19-06-02-08-03-01 Pour apprécier si un voilier de compétition constitue "un véhicule ou un engin conçu pour le transport des personnes" au sens des dispositions de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu, non de se référer aux conditions d'utilisation du bateau mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques, l'usage auquel il est normalement destiné. Ouvre droit à déduction de la taxe ayant grevé son acquisition et son armement un voilier qui, en raison de son architecture, des matériaux qui le composent, des autorisations de navigation spécifiques qu'il requiert et de l'impossibilité de l'homologuer dans la catégorie des navires de plaisance, a été exclusivement conçu pour les compétitions de vitesse et, en aucun cas, pour permettre le déplacement de passagers.
Cour administrative d'appel de Nantes
11 décembre 1991
Cour administrative d'appel de Nantes
11 décembre 1991
Cour administrative d'appel de Nantes

11 décembre 1991

Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre

28 novembre 1991 · Annulation rejet incompétence

17-03-02-01-02, 61-06-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives à des dépenses téléphoniques imputées à une personne hospitalisée dans un hôpital public dès lors que ces dépenses ne sont pas directement liées aux frais d'hospitalisation dont elles ne constituent pas l'accessoire nécessaire.