Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
01-01-02-01-01, 54-03-015 La décision par laquelle le juge administratif, statuant en référé, se prononce sur une demande de provision, ne saurait préjuger de la décision qui interviendra sur le bien-fondé des prétentions, objet du litige principal. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'en rendant son ordonnance sans avoir convoqué les parties à l'audience, le juge a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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60-04-01-02-01 Bénéfice d'un régime fiscal privilégié à l'importation refusé au motif, erroné en droit, que le produit concerné ne rentrait pas dans son champ d'application. L'erreur ainsi commise n'est de nature à ouvrir droit à indemnisation de l'importateur que s'il apparaît qu'il aurait eu une chance sérieuse de remplir les autres conditions d'octroi de ce régime fiscal largement discrétionnaire.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre