Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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60-04-03-02-01-02 La valeur du franc de rente utilisée pour déterminer le préjudice économique subi par les ayants-droit d'une victime est celle résultant du barème de capitalisation annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
01-04-01-02, 28-005-04 Les dispositions du code électoral issues de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 qui déterminent le plafond des dépenses autorisées pour un candidat à une élection législative et lui font obligation de verser au Trésor public les sommes exposées au-delà de ce plafond, sont suffisamment claires et précises pour exclure l'arbitraire, alors même que le rattachement des frais de sondages d'opinion à ces dépenses résulte non de cette loi, qui ne comporte à cet égard aucune précision, mais d'une décision du Conseil constitutionnel. Par suite, à supposer même que ces dispositions établissent une sanction assimilable à une sanction pénale, ne peut être utilement soulevé à l'encontre d'une décision de la Commission nationale des comptes de campagne ordonnant un tel versement un moyen tiré de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprété par la Cour européenne des droits de l'homme comme exigeant que toute sanction assimilable à une sanction pénale soit définie en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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19-04-01-01-02-03 Ne pouvant présenter un bilan d'entreprise industrielle ou commerciale où figureraient ses participations dans deux sociétés civiles immobilières de personnes, un contribuable ne peut obtenir au titre des dispositions du I de l'article 238 bis K du code général des impôts l'imputation dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de la part des déficits correspondant à ses droits dans lesdites sociétés civiles immobilières. Dès lors que lesdites sociétés avaient une activité non commerciale de gestion de leur patrimoine immobilier, les bénéfices imposables doivent être calculés suivant les règles prévues en matière de revenus fonciers en application du II de l'article 238 bis K.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre