Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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68-02-01-01 Préemption d'un immeuble qui avait fait l'objet d'une promesse de vente, sous condition suspensive de la renonciation par la commune à l'exercice de son droit de préemption. Le bénéficiaire de la promesse ayant substitué un tiers dans son bénéfice, moyennant une commission due en cas de réalisation de la promesse, la perte de cette commission du fait de la préemption ne suffit pas à donner au titulaire initial de la promesse qualité pour demander l'annulation de la décision de préempter.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
68-01-01-02-01, 68-02-04-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme que, dans les communes dotées d'un P.O.S., le règlement d'un lotissement cesse de s'appliquer dix ans après la délivrance du permis de lotir, sauf si son maintien a été demandé par une majorité qualifiée de co-lotis. A la suite d'une demande des co-lotis tendant au maintien en vigueur des règles d'urbanisme contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement, il a été procédé, après enquête publique, à une modification du P.O.S. afin de reporter sur le plan de zonage le périmètre du lotissement et de soumettre celui-ci, après création d'une nouvelle zone dénommée UGa, à une réglementation particulière combinant les anciennes règles du lotissement et celles du règlement relatives à la zone UG, comprenant notamment la fixation des règles relatives à la valeur du C.O.S.. Une telle modification, approuvée par délibération du conseil municipal, valait refus du maintien en vigueur des règles d'urbanisme contenues dans le règlement approuvé du lotissement.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
66-10-01 Ne constitue pas un contrat de travail le contrat conclu le 12 mai 1987 entre une personne de plus de 25 ans, démunie de ressources, et le bureau d'aide sociale de Paris et la ville de Paris en exécution d'une convention, passée le 18 décembre 1986, entre l'Etat et le département de Paris, aux fins de verser un revenu mensuel et d'apporter un soutien social à l'intéressé, lequel s'est engagé à exercer une activité à mi-temps pendant six mois, à suivre l'action de formation proposée et à consacrer l'aide financière apportée au paiement, notamment, de ses charges d'entretien, de logement, de chauffage et d'électricité. Par suite, le bureau d'aide sociale n'a pas le caractère d'employeur de l'intéressé et n'est tenu, au regard des dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail ni d'assurer l'intéressé contre le risque de privation d'emploi, ni d'accomplir les formalités nécessaires à sa prise en charge par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Paris.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-04(1) Une personne affectée en Nouvelle-Calédonie et dont le séjour a été prolongé à deux reprises doit être regardée comme ayant effectué un seul séjour administratif au sens des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 et de l'article 94 du décret du 2 mars 1910, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, alors même que ce séjour a été interrompu par un congé administratif en métropole. 46-01-09-06-04(2) La demande faite par un fonctionnaire métropolitain affecté dans un territoire d'outre-mer et ayant droit, à ce titre, à l'indemnité d'éloignement, de se voir reconnaître la qualité de résident de ce territoire ne fait pas obstacle à ce qu'il perçoive la seconde fraction de cette indemnité à l'issue de son séjour administratif.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Nonobstant le statut régissant la profession de commissaire-priseur, la partie d'une salle des ventes aux enchères réservée aux ventes publiques elles-mêmes ainsi que la réserve destinée à entreposer les objets mis en vente doivent être regardées comme affectées à une activité de commerce au sens des dispositions de l'article UE2 du P.O.S. de Saint-Germain-en-Laye.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre