Conseil d'Etat — 6ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 250 décisions
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-05 Il résulte de la lettre même de l’article L. 2315-7 du code du travail que les représentants syndicaux au comité social et économique (CSE) bénéficient d’un crédit d’heures dites de délégation dans les seules entreprises d’au moins cinq cent un salariés. 66-07-01-04-02 1) Il résulte de la lettre même de l’article L. 2315-7 du code du travail que les représentants syndicaux au comité social et économique (CSE) bénéficient d’un crédit d’heures dites de délégation dans les seules entreprises d’au moins cinq cent un salariés....2) Salarié ayant été désigné représentant syndical au comité social et économique (CSE) d’une société de quarante-huit salariés. Salarié ayant a informé son employeur d’une absence, dans le cadre de l’exercice de ce mandat, puis lui ayant annoncé la prise de nouvelles heures de délégation. Employeur s’y étant opposé par trois courriers, au motif que le mandat de représentant syndical au CSE n’attribuait à ce salarié aucun crédit d’heures compte tenu des effectifs de l’entreprise. Salarié ayant ensuite transmis plusieurs bons de délégation et ne s’étant pas présenté à son poste de travail malgré le nouveau refus de son employeur. Société lui ayant infligé une mise à pied de quatre jours puis, à la suite d’une nouvelle absence du salarié au titre de son mandat de représentant syndical au CSE, ayant sollicité l’autorisation de licencier l’intéressé, lui reprochant l’utilisation réitérée d’heures de délégation auxquelles il ne pouvait prétendre en application des dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail....Cour s’étant fondée, pour juger que les absences injustifiées du salarié ne constituaient pas, au regard des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il était investi, des faits de nature à justifier son licenciement, sur les ambigüités entachant une fiche de doctrine administrative publiée sur le site internet du ministère du travail le 15 avril 2019 et sur les indications erronées données par un inspecteur du travail sollicité par le salarié dans un courrier adressé à la société alors que, d’une part, il résulte de la lettre même des dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail que le salarié ne pouvait, compte tenu de l’effectif de la société, prétendre au bénéfice d’un crédit d’heures de délégation au titre de son mandat de représentant syndical au comité social et économique et que, d’autre part, il avait fait l’objet de mises en garde répétées de son employeur et avait déjà été sanctionné pour des agissements similaires, l’intéressé a persisté à s’absenter au prétexte d’exercer des fonctions représentatives. En se prononçant comme elle l’a fait, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-01-04-02 1) Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son refus de se soumettre à une sanction infligée par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, du bien-fondé de cette sanction....2) La contestation d’une mise à pied prononcée à titre disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé, dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité administrative, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus qu’un salarié protégé licencié pour une faute résultant de son refus de se conformer à une telle sanction peut utilement en critiquer le bien-fondé devant le juge administratif, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
15-05-11-01 Litige portant sur un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mentionnée sur des factures établies entre janvier 2014 et décembre 2016 et afférentes à des opérations préalables à la constitution, le 24 octobre 2018, de la société Y. TVA ayant été supportée par sa future associée, la société X. ...1) Cette taxe n’était dès lors, en principe, déductible que par cette dernière, en application des dispositions de l’article 271 du code général des impôts (CGI), 2) quand bien même la société Y aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, les engagements pris pour son compte par sa future associée, la société X. 19-06-02-08-03 Litige portant sur un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mentionnée sur des factures établies entre janvier 2014 et décembre 2016 et afférentes à des opérations préalables à la constitution, le 24 octobre 2018, de la société Y. TVA ayant été supportée par sa future associée, la société X. ...1) Cette taxe n’était dès lors, en principe, déductible que par cette dernière, en application des dispositions de l’article 271 du code général des impôts (CGI), 2) quand bien même la société Y aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, les engagements pris pour son compte par sa future associée, la société X.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
55-04-02-01-035 Il résulte de l’article R. 4321-79 du code de la santé publique (CSP) que certains actes commis par un masseur-kinésithérapeute peuvent être de nature, du fait de leur gravité particulière, à déconsidérer la profession, même lorsqu’ils n’ont pas eu de retentissement public et ne sont ainsi connus que des seuls patients concernés.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
68-025-03 Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme qu’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d’autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de sa délivrance, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques. Figure parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu’est remplie, à la date de délivrance du certificat, l’une des conditions énumérées à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. ...1) Dans ce cas, il appartient à l’autorité administrative, conformément aux dispositions insérées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de préciser la condition sur le fondement de laquelle un sursis à statuer pourrait, le cas échéant, être opposé au titulaire du certificat d’urbanisme....2) Lorsqu’elle oppose un tel sursis en raison de l’élaboration en cours du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, elle n’est en revanche pas tenue de préciser en quoi, en l’espèce, les règles du futur plan sont susceptibles de s’appliquer à la parcelle considérée.