Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Exclusion - Heure de début de rédaction Cassation criminelle - DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Saisie douanière - Constat de découverte de la marchandise - Description détaillée (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme et de procédure - Application immédiate - Cas - Article 242-1 du code pénal - Composition de la cour d'assises pour certains crimes
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Procédure - Avis du ministère public - Modalités - Moment - Appréciation
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Procédure - Convocation à l'audience - Mentions obligatoires - Droit de demander une désignation d'office - Droit d'être assisté d'un avocat - Information du majeur à protéger ou protégé
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale