Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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54-04-02-02-02, 54-08-01-01 Doit être présentée par le ministère d'un avocat ou de l'un des mandataires désignés à l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête par laquelle un expert fait appel du jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur le montant des honoraires de l'expertise dès lors que celle-ci a été ordonnée dans un litige qui ne se rapporte pas à l'une des matières dispensées de ce ministère par l'article R. 116 du même code (1).
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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67-03-03-02 La cassure d'une grille métallique installée au pied d'une borne-fontaine située dans un square et sur laquelle un passant a pris appui en se désaltérant, révèle par elle-même un vice ou un défaut d'entretien normal de l'ouvrage.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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54-07-02-04, 68-02-01-01-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la délibération instituant, en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, un droit de préemption urbain.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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