Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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36-08-03-006, 46-01-09-04, 46-01-09-06-03 Ni le décret du 12 avril 1989 qui subordonne le droit d'un agent à la prise en charge de ses frais de changement de résidence, lorsqu'elle résulte d'une mutation qu'il a demandée, à l'accomplissement d'au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France, ni aucune autre disposition réglementaire n'exigent que ces quatre années soient effectuées de manière ininterrompue.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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60-01-05 Société ayant subi un préjudice du fait des barrages de péniches qui ont bloqué la circulation fluviale sur la Seine entre le 12 janvier et le 21 février 1986. Si de tels troubles à la circulation fluviale sont de nature à constituer une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles 213 et 214 du code du domaine public fluvial, laquelle présente nécessairement un caractère répressif, ils ne sont cependant par eux-mêmes constitutifs ni d'un délit d'attroupement au sens de l'article 104 du code pénal, ni d'un délit au sens de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. 60-02-03-01-02 Société ayant subi un préjudice du fait des barrages de péniches qui ont bloqué la circulation fluviale sur la Seine entre le 12 janvier et le 21 février 1986, lesquels ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyant l'indemnisation par l'Etat des dommages résultant de certains crimes et délits. Toutefois, le refus, en raison du risque d'extension du mouvement, des autorités chargées de la police de la conservation des voies navigables d'utiliser la force publique pour les rompre a généré, compte-tenu de sa gravité et de sa durée de 41 jours, un préjudice anormal et spécial à l'encontre de la requérante, dont la réparation incombe à l'Etat sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, à compter du neuvième jour (2). 65-04 Société ayant subi un préjudice du fait des barrages de péniches qui ont bloqué la circulation fluviale sur la Seine entre le 12 janvier et le 21 février 1986. Si de tels troubles à la circulation fluviale sont de nature à constituer une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles 213 et 214 du code du domaine public fluvial, laquelle présente nécessairement un caractère répressif, ils ne sont cependant par eux-mêmes constitutifs ni d'un délit d'attroupement au sens de l'article 104 du code pénal, ni d'un délit au sens de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. Toutefois, le refus, en raison du risque d'extension du mouvement, des autorités chargées de la police de la conservation des voies navigables d'utiliser la force publique pour rompre lesdits barrages a entraîné, compte-tenu de sa gravité et de sa durée de 41 jours, un préjudice anormal et spécial à l'encontre de la requérante, préjudice dont la réparation incombe à l'Etat sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, à compter du neuvième jour.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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19-01-05-01 En l'absence d'une réclamation tendant à la décharge ou à la réduction des droits et pénalités, une demande de sursis de paiement desdits impôts et pénalités ne peut interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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18-05, 39-05(2) Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dans sa rédaction résultant de l'article 61-I de la loi du 24 janvier 1984, autorisent la cession à un établissement de crédit de toute créance détenue par une personne morale de droit privé sur une personne morale de droit public, quelle que soit la nature de cette créance et autorisent donc la cession des créances sur l'Etat résultant de crédits de taxe sur la valeur ajoutée. 18-06, 19-01-03-05, 39-05(1) L'administration peut valablement opposer à l'établissement de crédit cessionnaire d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de la loi du 2 janvier 1981, la compensation avec les impositions dont reste redevable le cédant tant que ne lui a pas été régulièrement notifiée l'interdiction de payer prévue à l'article 5 de ladite loi. Pour être régulière, cette notification qui a pour objet d'arrêter un paiement, doit être faite entre les mains du comptable assignataire de la dépense conformément aux prescriptions de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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