Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 Les frais de recherches d'antériorité destinées à permettre de déterminer la disponibilité d'une marque, alors même qu'elle ne serait pas exploitée ou serait cédée ultérieurement pour une valeur symbolique, ainsi que les redevances versées lors de la demande d'enregistrement de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle, constituent des frais d'acquisition d'un élément incorporel de l'actif immobilisé et ne sont pas déductibles des résultats (1).
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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