Jurisprudence

3 juillet 1991

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20 juin 1991

20 juin 1991

20 juin 1991

20 juin 1991

20 juin 1991

20 juin 1991

20 juin 1991

20 juin 1991 · Réduction

14-07-01, 60-01-03-01, 60-02-02-02 Société française exerçant l'activité de négociant en vins de table ayant, au cours de la période de juin 1981 à mars 1982, importé des vins d'Italie qui ont été dédouanés tardivement par l'administration des douanes. Elle a demandé à l'Etat de réparer les conséquences dommageables de ces retards en invoquant un arrêt du 22 mars 1983 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a décidé qu'"en retardant la mise à la consommation de vins de table importés en vrac de l'Italie par les modalités du contrôle et de la régularisation des documents d'accompagnement VA 1 et des contrôles systématiques par voie d'analyses, et en restreignant ainsi, entre les mois d'août 1981 et mars 1982, ces importations de vins de table, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité C.E.E. et de la réglementation communautaire viti-vinicole". S'il incombait à l'administration des douanes, en application de l'article 101 du code des douanes, de procéder à un contrôle des documents d'accompagnement VA 1 des vins importés d'Italie et de soumettre ces produits à des examens oenologiques de telle sorte que puisse être assuré le respect de la réglementation communautaire en matière viti-vinicole ainsi que la protection des intérêts des consommateurs et de la santé des personnes contre les opérations de fraude et pratiques insalubres, il ne lui appartenait pas moins d'effectuer ces formalités dans des délais normaux compatibles avec la règle de la libre circulation des marchandises entre pays membres de la Communauté économique européenne. Or, il résulte de l'instruction et, notamment, des termes de l'arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes, qu'au cours de la période précitée où la société a effectué les importations litigieuses, les vins de table en provenance d'Italie ont été soumis à des opérations de dédouanement excédant nettement le délai maximal de trois semaines devant suffire à la réalisation de ces opérations. Ces pratiques ont entraîné des retards sensibles dans la mise à la consommation des vins de table en vrac importés, équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation interdites par l'article 30 du traité de la Communauté économique européenne. Ainsi, en l'absence d'un fait social expressément invoqué par l'Etat français pouvant permettre de les regarder comme procédant de motifs d'intérêt général, ces pratiques caractérisent une faute dans l'organisation du service des douanes qui engage la responsabilité de l'Etat envers la société. Toutefois, il n'est pas utilement contesté par cette dernière que les documents d'accompagnement VA 1 de ses lots de vins importés d'Italie présentaient des irrégularités parfois substantielles, telles l'absence d'identification de l'Etat membre d'origine, d'indication de l'autorité de cet Etat ayant établi le document ou du titre alcoométrique. En acceptant que les justificatifs de ses importations soient affectés de telles anomalies qui ne pouvaient qu'appeler des contrôles complémentaires et, par suite, des immobilisations plus longues des produits importés, la société a elle-même commis une faute qui est de nature à venir atténuer la responsabilité de l'Etat français. Responsabilité de ce dernier limitée aux 2/3 des conséquences dommageables des retards constatés. 15-03-03, 15-07 Société française exerçant l'activité de négociant en vins de table ayant, au cours de la période de juin 1981 à mars 1982, importé des vins d'Italie qui ont été dédouanés tardivement par l'administration des douanes. Elle a demandé à l'Etat de réparer les conséquences dommageables de ces retards en invoquant un arrêt du 22 mars 1983 par lequel la Cour de justice des communautés européennes a décidé qu'"en retardant la mise à la consommation de vins de table importés en vrac de l'Italie par les modalités du contrôle et de la régularisation des documents d'accompagnement VA 1 et des contrôles systématiques par voie d'analyses, et en restreignant ainsi, entre les mois d'août 1981 et mars 1982, ces importations de vins de table, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité C.E.E. et de la réglementation communautaire viti-vinicole". S'il incombait à l'administration des douanes, en application de l'article 101 du code des douanes, de procéder à un contrôle des documents d'accompagnement VA 1 des vins importés d'Italie et de soumettre ces produits à des examens oenologiques de telle sorte que puisse être assuré le respect de la réglementation communautaire en matière viti-vinicole ainsi que la protection des intérêts des consommateurs et de la santé des personnes contre les opérations de fraude et pratiques insalubres, il ne lui appartenait pas moins d'effectuer ces formalités dans des délais normaux compatibles avec la règle de la libre circulation des marchandises entre pays membres de la Communauté économique européenne. Or, il résulte de l'instruction et, notamment, des termes de l'arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes, qu'au cours de la période précitée où la société a effectué les importations litigieuses, les vins de table en provenance d'Italie ont été soumis à des opérations de dédouanement excédant nettement le délai maximal de trois semaines devant suffire à la réalisation de ces opérations. Ces pratiques ont entraîné des retards sensibles dans la mise à la consommation des vins de table en vrac importés, équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation interdites par l'article 30 du traité de la Communauté économique européenne. Ainsi, en l'absence d'un fait social expressément invoqué par l'Etat français pouvant permettre de les regarder comme procédant de motifs d'intérêt général, ces pratiques caractérisent une faute dans l'organisation du service des douanes qui engage la responsabilité de l'Etat envers la société.

20 juin 1991

20 juin 1991