Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
48-02-02-04-02 Gardien de la paix s'étant mortellement blessé avec son arme de service. Il résulte de l'instruction et, notamment, du procès-verbal établi dans le cadre de l'enquête judiciaire, que ce fonctionnaire est décédé des suites d'une blessure qu'il s'est faite en portant le canon de son arme à sa tempe. Cet accident, bien qu'ayant eu lieu dans un local de service, est intervenu à la suite d'une controverse avec un collègue sur l'application des règles de sécurité en matière d'armes à feu et doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme étant directement imputable à un fait personnel de l'intéressé, constitutif d'une imprudence particulièrement grave et, dès lors, détachable du servie. Condition d'application des articles L. 27, L. 28 et R. 38 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité non remplies.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-01-03-03-01, 19-01-03-03-02 M. V., époux de la secrétaire générale de la société P. et gendre de son président-directeur général, a disposé au cours des années 1977 à 1980 d'un véhicule appartenant à la société, dont il n'était officiellement ni salarié, ni représentant, ni actionnaire, et a bénéficié de remboursements de frais versés par cette dernière à l'occasion de ses déplacements à N., siège de la centrale d'achats X.. Le ministre soutient que les commissions qui ont été versées à M. V. par la société Y. en exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de fournitures de bureau à la centrale d'achats X, auraient dû l'être, en réalité, à la société P. dès lors que celle-ci devait être considérée comme le véritable intermédiaire entre la société V. et la centrale d'achats, M. V. ayant agi en l'espèce pour le compte de la société P.. En soulevant ce moyen, l'administration a entendu écarter un acte qui faisait de M. V. le bénéficiaire apparent du contrat, et a invoqué implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatives à l'abus de droit. L'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif visé par ce texte, supporte la charge de la preuve du bien-fondé de la réintégration des commissions en cause dans le chiffre d'affaires et les résultats de la société P.. En faisant valoir que M. V. a bénéficié de la part de la société P. de divers remboursements de frais, que celle-ci mettait un véhicule à la disposition de l'intéressé, que c'est sous son nom qu'étaient ouverts la plupart des dossiers des clients de l'entreprise, que la société P. a été déclarée, en 1980, comme bénéficiaire des commissions litigieuses et que, si pour les années 1978 et 1979 M. V. apparaît sur les déclarations de la société V. comme le bénéficiaire desdites commissions, il y figure comme étant domicilié au siège de la société P., l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que le contrat conclu entre M. V. et la société V., dissimulait les relations réelles existant entre cette dernière et la société P.. L'administration justifie, ainsi, que les commissions versées par la société V, soient réintégrées dans le chiffre d'affaires et les résultats de la société P..
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