Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
51-02-03 Les câbles de vidéo-communications installés par les services de l'Etat font partie du réseau de télécommunications de l'Etat. 24-01-03-01-01 La détérioration de câbles de vidéo-communications faisant partie du réseau de télécommunications de l'Etat est constitutive d'une contravention de grande voirie (sol. impl.). 24-01-03-01-02 Pour s'exonérer des fins de la poursuite exercée sur le fondement des articles R. 43 et L. 71 du code des postes et télécommunications, le contrevenant ne saurait utilement se prévaloir des conditions irrégulières dans lesquelles serait intervenue l'implantation de câbles de vidéo-communications endommagés. 24-01-01-01 Les câbles de vidéo-communications installés par les services de l'Etat font partie de son réseau de télécommunications et constituent ainsi des dépendances de son domaine public.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-06-02-08-03-01 Les dispositions de l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts n'ont pas pour effet, dès lors qu'il ne vise pas l'article 230 de la même annexe, de subordonner la déductibilité de la taxe afférente auxdites dépenses à la condition que celles-ci soient nécessaires à l'exploitation (1).
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-04-02-01-04-05 La déductibilité de frais engagés par une entreprise au titre de la formation de son personnel peut être refusée dans la mesure où ils ne seraient pas exposés dans l'intérêt de l'entreprise et alors même que leur caractère libératoire serait admis au regard de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Sont déductibles les frais de pilotage d'avion engagés au profit de salariés que leur activité conduit à effectuer de fréquents déplacements en province, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve lui incombant, en raison de la procédure d'imposition suivie, que ces dépenses seraient étrangères à l'intérêt de l'entreprise. En revanche, ne sauraient être regardés comme faisant partie des charges incombant normalement à l'entreprise les frais de formation engagés au profit de son ancien comptable non salarié (1).
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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19-06-02-08-03-06 L'élimination de déchets de collectivités étrangères, dont une société étrangère a la responsabilité en tant que prestataire de service, donne lieu à l'accomplissement d'un travail en France. Cette activité est imposable en France à la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions de l'article 259 A 4° du code général des impôts. Dans ces conditions, la société ne peut prétendre au remboursement de la taxe qui lui a été facturée en invoquant les dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ce texte subordonne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger à la condition de n'avoir pas réalisé en France des opérations entrant dans le champ d'application de cette taxe.