Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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48-02-04-02, 48-03-04, 54-01-04-01-01 Un employeur ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'accorder une pension d'invalidité à l'un de ses agents.
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68-01-01-02-02, 70-01-05 N'est pas délivré en violation de l'article UM 13-2 du plan d'occupation des sols de Paris relatif aux espaces verts intérieurs à protéger, un permis de construire se rapportant à un projet qui prévoit d'accroître la superficie des espaces libres de toute construction, d'augmenter les surfaces plantées, d'entraîner un excédent des arbres plantés sur les arbres abattus et d'assurer le remplacement des espèces les plus âgées tout en conservant la répartition des deux groupes de plantations existants.
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