Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-03-02-07-02 L'obligation qui incomberait à un centre hospitalier de se raccorder au réseau de chauffage urbain exploité par un groupement d'intérêt économique met en cause l'utilisation d'un service public qui par son objet, ses modalités de fonctionnement et le mode de son financement, doit être regardé comme un service public industriel et commercial. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exécution de cette obligation.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
24-01-02-01-01-04 A supposer même que la convention autorisant une société civile immobilière à occuper un terrain dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly et à y construire des bâtiments ait été valablement résiliée à compter du 1er janvier 1986, légalité de l'état exécutoire mettant à la charge de la société une somme correspondant au montant de la redevance d'occupation régulière des lieux dès lors qu'il est constant que l'un des associés de la société s'y est maintenu après cette date et alors que la somme réclamée était inférieure à celle qui aurait pu être exigée à raison d'une occupation irrégulière en vertu de la convention d'occupation. 24-01-03-02 A supposer même que la convention autorisant une société civile immobilière à occuper un terrain dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly et à y construire des bâtiments ait été valablement résiliée à compter du 1er janvier 1986, légalité de l'état exécutoire mettant à la charge de la société une somme correspondant au montant de la redevance d'occupation régulière des lieux dès lors qu'il est constant que l'un des associés de la société s'y est maintenu après cette date et alors que la somme réclamée était inférieure à celle qui aurait pu être exigée à raison d'une occupation irrégulière en vertu de la convention d'occupation. Légalité par ailleurs, de la décision d'Aéroports de Paris enjoignant à la société de démolir le bâtiment édifié en exécution de ladite convention dès lors que celle-ci autorise Aéroports de Paris à faire procéder, en fin d'occupation, "aux frais, risques et périls des titulaires, à toute démolition des installations immobilières qu'il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise en l'état des lieux dans leur état primitif" et que le délai observé pour enjoindre à la société de procéder à une telle démilition n'est pas déraisonnable.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
14-07-02, 15-05-14 Un exportateur européen de céréales bénéficiant d'un certificat d'exportation et n'ayant rempli que partiellement son obligation d'exportation ne peut utilement invoquer un cas de force majeure de nature à justifier la libération de sa caution à raison de la mise en place par les Etats-Unis d'un programme de subvention à l'exportation de céréales dès lors que l'annonce de ce programme avait été effectuée plusieurs mois avant l'obtention du certificat précité et que l'ampleur de ce programme ne pouvait être regardée comme improbable pour un opérateur prudent et diligent en raison, notamment, de la passation de contrats importants par les exportateurs américains avec les clients potentiels de la compagnie. La circonstance, à la supposer établie, que l'office allemand chargé de la réglementation des marchés agricoles ait accordé à un autre exportateur confronté aux mêmes difficultés la libération de sa caution n'est pas susceptible d'être opposée à l'Office national interprofessionnel des céréales qui n'est pas lié par une telle décision.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-04 La responsabilité de l'Etat à raison du défaut d'assujettissement d'un contribuable placé dans le champ d'application de la taxe professionnelle envers la commune ainsi privée de ressources n'est susceptible d'être engagée qu'en cas de faute lourde (1). En s'abstenant pendant plusieurs années de procéder au contrôle de la situation de l'établissement concerné au regard de la taxe professionnelle, l'administration, eu égard à l'absence de circonstances particulières propres à justifier un tel contrôle, n'a fait preuve d'aucune carence de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre