Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
11 avril 1991 · Rejet
18-04-02-05 Le recours qu'une caisse primaire d'assurance maladie a intenté devant une juridiction judiciaire contre une société d'assurances et non contre l'établissement public, assuré de cette dernière, n'a pu interrompre le délai de prescription. Si, par la suite, la caisse a assorti ce recours de conclusions appelant ledit établissement public en déclaration de jugement commun, de telles conclusions, présentées en application de l'article 331 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, ne pouvaient valoir mise en cause aux fins de condamnation de cet établissement public. Prescription quadriennale opposée à bon droit par ce dernier à la demande d'indemnité dont, ensuite, la caisse avait décidé de le saisir.