Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
36-12-03, 66-10-02 L'agent qui, pour des motifs de convenances personnelles tenant à ses charges de famille au regard de l'horaire imparti, refuse à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, une proposition d'emploi correspondant à ses qualifications, n'est pas involontairement privé d'emploi et ne saurait avoir droit au revenu de remplacement prévu par les dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail issu de l'ordonnance du 21 mars 1984.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-01-03-02-02-07, 19-03-01 Dès lors que la taxe professionnelle ne fait l'objet d'aucune notification et n'est pas soumise, en cas de redressement, à une acceptation du contribuable, les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales relatives à l'information du contribuable sur les conséquences de son acceptation des redressements issus d'une vérification, ne sont pas applicables à cette taxe ; le moyen tiré de l'absence d'information en matière de taxe professionnelle sur les conséquences d'une vérification est inopérant.
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