Jurisprudence

19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-09 L'article 17 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 a étendu aux opérations de crédit-bail ou de location portant sur des voitures particulières les dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts excluant des charges déductibles l'amortissement des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant un certain seuil fixé par la loi. A cette fin, l'article précité a prévu que la part non déductible des loyers supportée par le locataire devait correspondre à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil en question. Mais le législateur n'a pas pris soin d'indiquer si le prix d'acquisition auquel il faisait référence devait être entendu hors-taxe ou toutes taxes comprises. Il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1981, éclairées par les travaux préparatoires d'où elles sont issues, que le législateur a, par cette mesure, entendu replacer toutes les entreprises sur un pied d'égalité quelles que soient les conditions dans lesquelles elles disposent d'un véhicule. Aussi, afin que cette neutralité soit parfaitement respectée, la réintégration à opérer au titre des loyers doit être égale à celle qu'est tenue d'effectuer, au titre de l'amortissement, une entreprise propriétaire d'un véhicule d'une valeur identique à celle du véhicule loué. Etant donné que pour les voitures particulières, qui en principe n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, l'amortissement a pour base la valeur toutes taxes comprises du bien, l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil fixé par la loi et auquel la part non déductible des loyers est appelée à correspondre, doit, par conséquent, être déterminé, comme l'amortissement qui serait pratiqué par une entreprise propriétaire du véhicule, c'est-à-dire, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 17 de la loi, à partir du "prix d'acquisition" du véhicule, lequel est fixé toutes taxes comprises.