Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
19-01-05-02-03, 39-05-03 Le règlement d'une dette fiscale d'une société, effectué par une commune sur avis à tiers détenteur émis par l'administration fiscale, vient en déduction du solde d'un marché de travaux publics passé entre la commune et la société. Cette somme s'impute en priorité sur les intérêts dus par la commune, en application de l'article 1254 du code civil.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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39-03-03-01 La convention conclue entre l'Etat et une société prévoyait le remboursement partiel ou total de l'aide spéciale consentie dans le cadre du programme "économie d'énergie" en cas de non réalisation des objectifs économiques et financiers fixés par cette convention. Le ministre chargé du logement était fondé à réclamer à la requérante, qui n'avait atteint aucun des objectifs assignés, le reversement intégral de l'aide perçue, sans que celle-ci puisse se prévaloir de droits acquis. Les incidences sur l'activité de la société des modifications réglementaires apportées par l'Etat dans les conditions de passation des marchés de travaux "d'économie d'énergie" par les organismes publics et dans les modalités de prêts ainsi que dans les avantages fiscaux et financiers consentis aux particuliers en ce domaine ne pouvant être regardées comme extérieures à l'autorité contractante ne sont pas constitutives d'un cas de force majeure, seul susceptible, en application de la convention, d'exonérer la société de rembourser l'aide accordée. 39-03-03-03 La convention conclue entre l'Etat et une société prévoyait le remboursement partiel ou total de l'aide spéciale consentie dans le cadre du programme "économie d'énergie" en cas de non réalisation des objectifs économiques et financiers fixés par cette convention. Le ministre chargé du logement était fondé à réclamer à la requérante, qui n'avait atteint aucun des objectifs assignés, le reversement intégral de l'aide perçue, sans que celle-ci puisse se prévaloir de droits acquis. La société ne saurait soutenir que les modifications réglementaires apportées par l'Etat dans les conditions de passation des marchés de travaux d'"économie d'énergie" par les organismes publics et dans les modalités de prêts ainsi que dans les avantages fiscaux et financiers consentis aux particuliers en ce domaine, seraient constitutives d'un fait du prince de nature à l'exonérer de son obligation de rembourser dès lors que ces modifications n'ont ni porté sur l'objet même du contrat, ni modifié un élément essentiel de celui-ci et ne seraient, en tout état de cause, que susceptibles d'ouvrir à la requérante un droit à indemnisation.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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60-02-07, 65-03-04-01, 65-03-04-03 Piste d'atterrissage d'une largeur de 50 m déneigée sur 16 m, assymétriquement par rapport à son axe avec subsistance de congères de neige de 30 à 50 cm de haut placées en bordure de la partie déneigée, alors que la situation météorologique était inchangée depuis le déneigement pratiqué huit jours avant l'accident. Le déneigement insuffisant constitue un défaut d'entretien normal engageant la responsabilité d'Aéroports de Paris. Par ailleurs, les renseignements fournis au pilote par le contrôle aérien n'ont porté que sur la longueur de la piste utilisable et la présence de congères à ses extrémités. Ces indications lacunaires constituent une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Atténuation de 50 % de la responsabilité conjointe et solidaire d'Aéroports de Paris et de l'Etat, l'avion ayant effectué au posé des roues un écart sur la gauche lequel, en l'absence de verglas, ne peut être imputé qu'à une erreur de pilotage ou à une défaillance technique de l'appareil.
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