Jurisprudence

7 février 1991 · Rejet

19-03-04-01 Aucune disposition n'exonère de la taxe professionnelle les groupements d'intérêts économiques régis par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967. Compte tenu de ses modalités de fonctionnement (interventions en qualité d'architecte, proposition d'assistance administrative, technique et commerciale dans le domaine de la construction, sous un label commercial) et nonobstant le non assujettissement éventuel à la taxe professionnelle des personnes morales membres de ce groupement, le GIE en cause doit être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle imposable. Par ailleurs, son statut juridique empêche le GIE de se prévaloir des dispositions de l'article 310 HP de l'annexe II au code général des impôts prévoyant l'imposition à la taxe professionnelle d'une société de fait sur la tête de ses associés.