Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-04-03-02-01-02, 60-04-04 L'avantage résultant de l'attribution par la collectivité civilement responsable d'un emploi d'agent contractuel à la concubine d'un gardien de la paix décédé à la suite d'un accident de service doit être pris en compte en vue de la fixation de l'indemnité réparant la perte de revenu subie du fait de cet accident.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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