Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-02-03-02 Agent contractuel de l'Institut d'arts visuels d'Orléans, bénéficiaire d'un jugement, en date du 12 mars 1987 du tribunal administratif d'Orléans, interjetant appel d'un jugement du 5 janvier 1989 par lequel ce tribunal a, sur la demande de cet agent, interprété son premier jugement sur le point de savoir quelle période devait servir de base au calcul de l'indemnité due à l'intéressé en réparation de son préjudice pour perte de salaire entraîné par la rupture illégale d'un engagement contractuel lui attribuant dix heures d'enseignement hebdomadaire. A défaut de précisions soumises au juge du fond sur la durée exacte de la période d'enseignement convenue entre les parties, celui-ci a pu estimer, sans entacher son interprétation d'erreur, que cette période devait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme devant correspondre à l'année scolaire 1984-1985. La circonstance que le requérant avait, dans sa réclamation préalable puis, dans ses conclusions devant le tribunal administratif, demandé la réparation de son préjudice sur la base de deux années d'enseignement et qu'un autre agent, recruté simultanément à l'Institut d'arts visuels d'Orléans, aurait bénéficié d'un contrat d'une durée de deux ans, est dépourvue d'influence sur l'appréciation que les premiers juges ont faite de la période devant servir de base pour la détermination de l'indemnité réparatrice du préjudice financier de l'intéressé. L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que cette appréciation puisse être faite à l'aide d'éléments dont n'aurait pas disposé le juge du fond. Rejet.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-01-03-02-03-01 Seul le contenu des notifications de redressement et des réponses qui leur ont été apportées par le contribuable est de nature à déterminer aussi bien les questions sur lesquelles le contribuable et l'administration restaient en désaccord, que si celles-ci présentaient ou non le caractère de questions de fait, qu'il s'agisse de la matérialité des faits eux-mêmes ou de l'appréciation à porter sur ces faits. Il résulte de l'examen de ces documents que la société prétendait justifier, d'une part, de la réalité et du montant de la charge ayant entraîné la constitution d'une provision de 70.000 F, d'autre part, de ce qu'elle retirait un intérêt non négligeable de la mise à disposition gratuite de matériels à sa filiale. Des questions de fait étaient ainsi posées qui entraient dans la compétence de la commission départementale des impôts. En refusant de saisir ladite commission, l'administration a privé la société de l'une des garanties prévues par la loi et entaché d'irrégularité la procédure.
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