Jurisprudence — Lexorizon

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Cour administrative d'appel de Paris

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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
20 avril 1993 · Réformation
16-04-03-02-01-02, 39-02-04, 60-04-01-03-01 Le refus fautif par un syndicat intercommunal de réviser, conformément aux dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes, un contrat d'affermage dont les tarifs sont moins favorables pour les usagers que ceux résultant du cahier des charges types, n'ouvre pas droit à indemnité pour la période postérieure à l'abrogation de cet article L. 322-2 dès lors que cette abrogation permettait en toute hypothèse au syndicat de modifier librement les tarifs.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
8 avril 1993
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
8 avril 1993
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
8 avril 1993
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
8 avril 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

8 avril 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

8 avril 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre

8 avril 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

8 avril 1993 · Annulation partielle

60-02-03-01-03, 60-04-01-04-01 Le gérant d'une société civile immobilière propriétaire d'une île qui a passé à titre personnel avec cette société civile immobilière un bail agricole à long terme ne peut se prévaloir du refus par l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice rendue au profit de la seule société civile immobilière aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'île. Rejet de la demande d'indemnité présentée à titre personnel par l'intéressé.

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre