Jurisprudence

18 décembre 1990

18 décembre 1990 · Rejet

30-02-07-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans sa rédaction issue de la loi du 25 novembre 1977 et éclairée par les travaux préparatoires de cette dernière loi, que les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public et par la même collectivité. Ainsi, comme c'est le cas pour les classes maternelles de l'enseignement public, la commune est seule tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes maternelles d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à condition, toutefois, qu'elle ait donné son accord au contrat concernant ces classes (1). Eu égard au caractère d'obligation légale à la charge de la commune de la participation financière précitée, la circonstance que cette participation ne soit pas due, en l'espèce, à défaut d'un accord de la commune sur le contrat d'association concernant les classes maternelles de l'école, ne saurait avoir eu pour effet de transférer cette obligation à la charge de l'Etat lequel n'était tenu envers l'organisme gestionnaire que par ses engagements contractuels d'assumer les charges afférentes au personnel enseignant de ces classes, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 22 avril 1960. La circonstance que l'Etat lui a versé jusqu'en 1980 un forfait d'externat qui ne pouvait, sans méconnaître les textes en vigueur, tenir compte des élèves des classes maternelles est dépourvue d'influence sur l'application de ces mêmes textes (2).