Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-07-01 Un contribuable salarié d'une société établie en France justifie avoir effectué à l'étranger en qualité d'ingénieur-conseil, au cours des années 1987 et 1988, une mission d'une durée totale de 372 jours sur une période de 12 mois consécutifs afin de participer à la construction d'un navire commandé à un chantier naval de Corée du Sud. La rémunération que l'intéressé a perçue en contrepartie de cette activité est au nombre de celles qui sont visées par l'article 81 A II du code général des impôts et, par suite, n'est pas soumise à l'impôt.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
01-01-05-03-01-07(1), 01-01-05-03-01-07(2), 01-02-02-01-03-17, 01-05-01-04, 14-03-03, 65-06 Si le secrétaire d'Etat aux transports tenait des dispositions de l'article 13 du décret du 10 mars 1972, portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, la faculté d'exiger le remboursement des primes d'équipement de la flotte de commerce lorsque l'affectation des navires est modifiée sans son autorisation, il ne pouvait légalement prescrire, comme il l'a fait dans la circulaire du 24 septembre 1975, qui présente sur ce point un caractère réglementaire, l'émission systématique d'un ordre de reversement calculé prorata temporis en cas de vente des navires à l'étranger avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la livraison. Illégalité des ordres de reversement pris sur le fondement de cette circulaire.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-04 Un fonctionnaire ayant bénéficié de plusieurs affectations successives en Nouvelle-Calédonie pendant dix années consécutives doit être regardé, eu égard à la durée de son séjour, comme résidant habituellement dans ce territoire, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 et de son décret d'application, nonobstant la circonstance qu'il ait obtenu des congés administratifs à passer en métropole. Il ne peut, par suite, prétendre à l'indemnité d'éloignement prévue par cette loi.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
14-07-02, 15-05-14 Société ayant perçu du fait de la livraison de blé à l'Angola des restitutions à l'exportation, selon le mécanisme prévu par le règlement n° 2.730/79 du 29 novembre 1979 de la Commission des Communautés européennes. Une enquête de la direction des douanes a révélé qu'une partie de la cargaison avait été déroutée vers le Maroc et Singapour ou réintroduite sur le territoire de la Communauté économique européenne. L'O.N.I.C. est fondé à demander le remboursement des restitutions, augmentées de pénalités, dès lors, d'une part, que la preuve de la mise à consommation de la totalité de la marchandise sur le territoire angolais n'est pas apportée et, d'autre part, que le déroutement d'une partie de la cargaison en raison de la paralysie des installations portuaires angolaises n'était pas constitutif d'un cas de force majeure.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
16-03-05-02-01, 49-04-035-01 Le défaut de mention du délai prévu par l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'exécution par les co-propriétaires des mesures provisoires prescrites par un arrêté de péril imminent entraîne son illégalité.