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Cour administrative d'appel de Nantes

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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
25 octobre 1990 · Rejet
36-08-02 Agent contractuel d'études d'urbanisme demandant le versement des sommes représentatives de la part de rémunération des agents civils de l'Etat constituée par la contrepartie de la réduction de l'indemnité de résidence versée à l'intéressée depuis 1981. La réduction des taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires, opérée par décrets successifs portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, constitue une mesure liée aux particularités de la structure de cette rémunération et du régime des pensions de ces personnels et est conçue de manière à rester sans incidence sur le montant cumulé du traitement et de l'indemnité de résidence. Dès lors, la requérante, dont la qualité d'agent contractuel d'études d'urbanisme lui ouvre droit au versement de l'indemnité de résidence, a également droit, indépendamment des stipulations de son contrat d'engagement prévoyant la majoration automatique de sa rémunération mensuelle "par référence aux augmentations générales des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat", au bénéfice de la part d'augmentation du traitement des fonctionnaires résultant de la réduction des taux de l'indemnité de résidence.
Cour administrative d'appel de Nantes
25 octobre 1990
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25 octobre 1990
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25 octobre 1990

Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre

28-06-03, 54-08-01-05-01 Commission d'organisation des élections à la chambre de métiers ayant reçu les bulletins de vote des candidats d'une organisation professionnelle dans les conditions de délai prévues par l'article 12-3 du décret du 13 janvier 1968. Estimant que ces documents électoraux méconnaissaient les textes en vigueur au motif qu'ils n'étaient pas établis pour chacune des six catégories professionnelles constituant le collège des chefs d'entreprise, elle a décidé de ne pas les expédier aux électeurs de ce collège mais d'accorder aux candidats concernés un délai supplémentaire pour leur permettre de déposer de nouveaux bulletins de vote répondant aux conditions de l'élection. En acceptant, ainsi, d'accueillir ces documents électoraux après l'expiration du délai de quinze jours précédant le scrutin, la commission doit être regardée comme ayant estimé pouvoir respecter l'obligation qui lui était faite par l'article 12-4 du décret du 13 janvier 1968 de les adresser aux électeurs au moins dix jours avant le scrutin. Dès lors, en décidant par la suite de ne pas expédier ces nouveaux bulletins de vote aux électeurs bien qu'elle les ait reçus des candidats dans les limites du délai qu'elle leur avait imparti, la commission a porté au principe de l'égalité dans les moyens d'expression entre les candidats une atteinte qui a été de nature à altérer d'autant plus gravement la sincérité du scrutin que près de 51 % des électeurs ont exprimé leur vote par correspondance. Rejet de la requête du préfet après substitution des motifs retenus par le tribunal.

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