Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-08 En ce qui concerne les impositions antérieures à l'année 1982, l'article 158-4 bis du code général des impôts réservait le bénéfice de l'abattement accordé aux adhérents des centres de gestion agréés aux contribuables dont le chiffre d'affaires était inférieur à certaines limites, variables selon qu'il s'agissait d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement ou d'autres entreprises ; en l'espèce, l'activité du requérant, qui consistait à répondre à des ordres de publicité que lui adressaient les annonceurs en éditant un périodique qu'il faisait distribuer gratuitement dans le public, a été regardée comme ne relevant pas de la catégorie des entreprises de ventes, la Cour ayant considéré que le prix payé par les annonceurs avait pour contrepartie une prestation de service constituée par le travail de composition, d'impression et de diffusion de textes et de dessins à usage publicitaire et non la fabrication du journal qui en est le support matériel. Le maintien de l'abattement tel qu'il est prévu par les deux derniers alinéas de l'article 158-4 bis du code général des impôts peut être accordé à un contribuable uniquement en cas de redressement fondé sur des erreurs de droit correspondant à des inexactitudes ou des insuffisances dans les éléments fournis au centre de gestion agréé ; au contraire, il ne saurait bénéficier à un contribuable dont le redressement résulterait, comme c'était le cas en l'espèce, d'une appréciation erronée des conditions d'obtention du droit à abattement lui-même.
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