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Cour administrative d'appel de Paris

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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
4 février 1993 · Annulation
36-02-01-03, 66-09 Les fonctions de professeur de formation continue exercées dans le cadre d'un GRETA et rémunérées par l'organisme support de ce groupe d'établissements d'enseignement sur les ressources tirées des conventions passées en vertu du 2ème alinéa de l'article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif aux professeurs contractuels ne constituent pas un "emploi permanent de l'Etat" au sens de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984. Ces dispositions ne sont dès lors pas applicables au professeur concerné.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
4 février 1993
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4 février 1993

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4 février 1993

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4 février 1993

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4 février 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

4 février 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

4 février 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

2 février 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

2 février 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

2 février 1993

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

36-03-03-01 En s'abstenant de prendre dans un délai raisonnable le décret en Conseil d'Etat, prévu par les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984, qui devait définir les conditions de titularisation des professeurs d'architecture non titulaires, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité (1). Toutefois, eu égard au fait que la titularisation dans les corps de catégorie A existants est subordonnée par l'article 79 de ladite loi à la réussite à un examen professionnel ou à l'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats, le requérant, à défaut d'établir la perte d'une chance sérieuse de titularisation, ne justifie pas du caractère certain du préjudice qu'il allègue (2).

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre