Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
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19-01-01-02 1) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française....2) Société américaine constituée sous la forme d’une « limited liability company » (LLC). Accord d’exploitation régissant le fonctionnement et les modalités d’organisation de la société. Société constituée par deux personnes physiques détenant chacun, y compris au titre des fonctions de gestionnaire, respectivement 50,5% et 49,5% de ses parts. Associés ne pouvant être engagés ou rendus personnellement responsables, au-delà de leurs apports de capitaux à la société, au titre de dépenses, dettes ou obligations de celle-ci, sauf dans les cas particuliers où, sur qualification du juge, la loi l’exigerait par ailleurs, notamment à raison de situations d’abus de biens sociaux. Loi de l’Etat de Californie laissant en outre aux associés des « limited liability companies » une grande liberté dans la détermination de clauses statutaires essentielles, dont il a été fait usage dans le cas de la société, notamment quant aux pouvoirs conférés à son gestionnaire et à la possibilité de protéger le caractère familial du capital, en particulier par le rachat prioritaire par les associés restants des parts dont la cession serait envisagée par l’un d’entre eux. ...a) Cour administrative d’appel ayant commis une erreur de droit en regardant comme accessoire, pour déterminer à quelle forme de société de droit français une entité étrangère est assimilable aux fins d’identifier le régime fiscal devant être appliqué à ses bénéfices, le critère de la limitation de la responsabilité financière des associés à concurrence de leurs apports, alors que l’existence d’une souplesse de gestion ou de clauses statutaires visant à permettre de protéger le caractère familial du capital n’exclue pas l’assimilation à une société de capitaux, et qu’à l’inverse, la limitation de la responsabilité financière des associés à concurrence de leurs apports distingue les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées (SAS) et, s’agissant de leurs associés commanditaires, les sociétés en commandite par actions des formes sociales mentionnées à l’article 8 du code général des impôts. ...b) Eu égard à ces éléments, la société doit être regardée comme assimilable à une SAS de droit français. 19-04-02-01-01-01 1) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française....2) Société américaine constituée sous la forme d’une « limited liability company » (LLC). Accord d’exploitation régissant le fonctionnement et les modalités d’organisation de la société. Société constituée par deux personnes physiques détenant chacun, y compris au titre des fonctions de gestionnaire, respectivement 50,5% et 49,5% de ses parts. Associés ne pouvant être engagés ou rendus personnellement responsables, au-delà de leurs apports de capitaux à la société, au titre de dépenses, dettes ou obligations de celle-ci, sauf dans les cas particuliers où, sur qualification du juge, la loi l’exigerait par ailleurs, notamment à raison de situations d’abus de biens sociaux. Loi de l’Etat de Californie laissant en outre aux associés des « limited liability companies » une grande liberté dans la détermination de clauses statutaires essentielles, dont il a été fait usage dans le cas de la société, notamment quant aux pouvoirs conférés à son gestionnaire et à la possibilité de protéger le caractère familial du capital, en particulier par le rachat prioritaire par les associés restants des parts dont la cession serait envisagée par l’un d’entre eux. ...a) Cour administrative d’appel ayant commis une erreur de droit en regardant comme accessoire, pour déterminer à quelle forme de société de droit français une entité étrangère est assimilable aux fins d’identifier le régime fiscal devant être appliqué à ses bénéfices, le critère de la limitation de la responsabilité financière des associés à concurrence de leurs apports, alors que l’existence d’une souplesse de gestion ou de clauses statutaires visant à permettre de protéger le caractère familial du capital n’exclue pas l’assimilation à une société de capitaux, et qu’à l’inverse, la limitation de la responsabilité financière des associés à concurrence de leurs apports distingue les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées (SAS) et, s’agissant de leurs associés commanditaires, les sociétés en commandite par actions des formes sociales mentionnées à l’article 8 du code général des impôts. ...b) Eu égard à ces éléments, la société doit être regardée comme assimilable à une SAS de droit français.
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26-055-01-06 Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative (CJA) et de l’article 1984 du code civil qu’un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie. ...D’une part, en effet, la désignation d’un mandataire implique de confier un mandat à un tiers et, d’autre part, l’impossibilité d’assurer sa propre représentation découle de la nécessaire indépendance de l’avocat, laquelle permet d’assurer que les intérêts personnels de celui qui défend et conseille son client ne soient pas en cause dans l’affaire où il intervient comme avocat, concourant ainsi à une bonne administration de la justice sans méconnaître les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 54-01-08-02-01 Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative (CJA) et de l’article 1984 du code civil qu’un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie. ...D’une part, en effet, la désignation d’un mandataire implique de confier un mandat à un tiers et, d’autre part, l’impossibilité d’assurer sa propre représentation découle de la nécessaire indépendance de l’avocat, laquelle permet d’assurer que les intérêts personnels de celui qui défend et conseille son client ne soient pas en cause dans l’affaire où il intervient comme avocat, concourant ainsi à une bonne administration de la justice sans méconnaître les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH).