Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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14-06-01-03, 33-02-06-02-03, 36-12-03-01 Dès lors qu'il ne pouvait relever des dispositions statutaires spécifiques plus favorables, un agent contractuel d'une chambre consulaire, laquelle constitue un établissement public de l'Etat, bénéficie en cas de licenciement du régime indemnitaire prévu pour les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs par les articles 5 à 8 du décret du 22 juin 1972, alors applicables.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
16-03-07-02, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02 La responsabilité d'une commune en raison de son retard à mettre en oeuvre les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 132-1, L. 132-3 et L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la propreté des façades d'immeubles, est subordonnée à l'existence d'une faute lourde. Faute non retenue en l'espèce, dès lors que la commune ayant tenté d'obtenir à l'amiable l'exécution des travaux avait tenu compte des objections du syndicat des copropriétaires.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-08-03 En l'absence d'une décision expresse d'affectation dans un service dépendant d'un centre hospitalier et situé dans un lieu géographique distinct, un agent de ce centre est réputé avoir sa résidence administrative au siège de ce centre. Par suite, il a droit au versement des indemnités forfaitaires de tournée prévues par l'article 11 du décret du 21 mai 1953.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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