Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-04-02-03-02 En cas de fusion d'une S.A.R.L. et d'une société civile donnant naissance à une S.A.R.L., la plus-value réalisée lors de l'échange de parts des sociétés absorbées contre des parts de la société absorbante est imposable au titre de l'année au cours de laquelle la fusion est devenue juridiquement parfaite, même si la convention de fusion prévoyait un effet rétroactif.
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