Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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19-04-02-07-02 Le contribuable qui opte pour la déduction supplémentaire prévue à l'article 83-3° du code général des impôts doit inclure dans le montant du revenu qui, après application de la déduction forfaitaire de 10 %, constitue la base de calcul de la déduction supplémentaire, les sommes prises en charge directement ou indirectement par l'employeur au titre des frais couverts par celle-ci, sans pouvoir invoquer le bénéfice de l'exonération des allocations pour frais d'emploi prévue par l'article 81-1° du même code.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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