Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre

23 mai 1990 · Rejet

60-01-02-01-01-04, 60-01-03 Les actes accomplis par les autorités sanitaires pour prévenir les dangers menaçant la santé publique qui sont portés à leur connaissance en vertu des dispositions des articles L. 11 à L. 13 du code de la santé publique organisant la déclaration obligatoire de certaines maladies dont les toxi-infections collectives ne peuvent, eu égard à la nature des objectifs poursuivis, engager la responsabilité de l'Etat que s'ils sont entachés d'illégalité ou que si les mesures prises constituent une faute. En conséquence, la demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de la mise en règlement judiciaire d'une société survenue après la diffusion par le ministre de la santé, à la suite du signalement d'un cas de botulisme, d'un communiqué invitant le public à ne pas consommer des terrines de pâté fabriquées par cette société ne peut être accueillie sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. 60-02-01 Demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de la mise en règlement judiciaire d'une société survenue après la diffusion par le ministère de la santé d'un communiqué invitant le public à ne pas consommer les terrines de pâté fabriquées par cette société portant un certain numéro de code. En raison de la gravité du risque encouru par des consommateurs éventuels dispersés sur l'ensemble du territoire national, le lien de causalité établi de manière incontestable entre un cas de botulisme et la consommation d'une terrine de cette société suffisait à justifier cette mise en garde qui n'avait pas été rendue inutile par le retour à l'usine des lots de terrine restant dans les magasins. Par suite, alors que ses termes étaient strictement adaptés à la nécessité de prévenir l'apparition de nouveaux cas de botulisme et que ni la circonstance que des poursuites pénales engagées contre la société aient fait l'objet d'un non-lieu, ni des expertises effectuées ultérieurement ne sont de nature à établir que la présence de la toxine botulique dans la terrine consommée ne serait en aucune façon imputable aux conditions de fabrication, le communiqué incriminé ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-01-03 Les actes accomplis par les autorités sanitaires pour prévenir les dangers menaçant la santé publique qui sont portés à leur connaissance en vertu des dispositions des articles L. 11 à L. 13 du code de la santé publique organisant la déclaration obligatoire de certaines maladies dont les toxi-infections collectives ne peuvent, eu égard à la nature des objectifs poursuivis, engager la responsabilité de l'Etat que s'ils sont entachés d'illégalité ou que si les mesures prises constituent une faute. En l'espèce, la diffusion par le ministre de la santé, à la suite du signalement d'un cas de botulisme, d'un communiqué invitant le public à ne pas consommer des terrines de pâté fabriquées par certaine société n'a pas constitué une faute.

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