Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-01-02-05-02-02 Si l'administration qui a réuni les éléments lui permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés peut demander des justifications à ce dernier (art. L.16), elle n'apporte pas la preuve, par ses explications sur les conditions dans lesquelles elle a été conduite à identifier l'acquéreur, que des achats, en espèces, d'objets effectués en salle des ventes sont imputables à ce contribuable. Irrégularité, pour le chef de redressement correspondant, du recours à la procédure de taxation d'office (art. L.69).
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