Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-03-04-04 Pour l'application du dégrèvement prévu, en faveur des redevables dont les bases d'imposition diminuent, par l'article 1647 bis du code général des impôts, la comparaison des bases d'imposition doit s'effectuer au niveau de l'ensemble des établissements de l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-03-04-04 Une société anonyme a délégué par voie de mandat certaines des activités qu'elle exerçait sur le territoire d'une commune du département des Yvelines à plusieurs autres sociétés dont le siège social est situé dans une commune du département des Hauts-de-Seine. Bien que la première société ait maintenu une activité dans la commune des Yvelines, une telle opération ne s'analyse pas en un changement d'exploitant au sens des dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts dès lors que les activités transférées l'ont été sur le territoire d'une autre commune ni en un transfert partiel d'activités à de nouveaux établissements dès lors que ces activités ont été déléguées à des personnes juridiques distinctes (SARL et GIE) et ne sont plus exercées par le même contribuable. Dans ces conditions, ladite société doit être regardée comme ayant procédé à une réduction de son activité qui ne peut ouvrir droit qu'au dégrèvement prévu par l'article 1647 bis du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
60-02-01-01-01-02(1), 60-02-01-01-01-02(2) Le dommage subi par un usager d'un établissement hospitalier public ne révèle, par le seul fait qu'il se soit produit, l'existence d'une faute commise à l'occasion des soins qui lui ont été prodigués que dans le cas où, bien que la preuve n'ait pu en être apportée, il a été nécessairement provoqué par une mauvaise organisation et un fonctionnement défectueux du service, compte tenu des connaissances scientifiques et des règles médicales s'imposant à tout praticien à l'époque des faits. Condition non remplie pour la contamination d'un patient par le virus de l'immunodéficience humaine au cours d'une intervention chirurgicale effectuée le 7 septembre 1987. 60-02-01-01-01-02(2) Ne pas avoir utilisé la technique de l'autotransfusion ne constitue pas une faute dès lors que l'administration a pris les précautions qui s'imposaient en l'état des connaissances médicales à l'époque des faits et que les méthodes employées ne laissaient subsister qu'un risque de contamination de l'ordre de 0,003 %.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-03-01-03 Demande en référé d'une société tendant à ce que soit ordonné son maintien dans les lieux malgré la résiliation de la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait. Une telle demande, ayant pour objet de faire prendre des mesures que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'imposer à l'administration, ne répond pas aux conditions fixées par l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
54-07-01-04-01-01, 54-08-01-03-01, 60-04-04-04 Tribunal administratif ayant rejeté comme tardive une demande tendant au versement d'intérêts moratoires. En appel le requérant ne conteste pas la forclusion. Le juge d'appel n'examine pas d'office si la forclusion a été opposée à bon droit.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre