Conseil d'Etat — 3ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-01-045 Ni la perte par le salarié, qui a cessé d’exercer des fonctions représentatives du personnel, de sa protection, ni la décision de son employeur de décider de recourir à une procédure de départ négocié pour s’en séparer ne sont de nature, par elles-mêmes, à faire obstacle à l’existence d’un lien de causalité entre l’illégalité fautive du refus d’autoriser son licenciement et le préjudice résultant, pour son employeur, du versement de salaires et charges sociales jusqu’à son départ, qui n’ont pas été la contrepartie d’un travail effectif.
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-01-02 Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d’irrégularité met en cause la légalité interne de la décision relative à l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé....Par suite, le juge ne saurait écarter un tel moyen en se fondant sur ce que cette circonstance n’a, dans les circonstances de l’espèce, privé le salarié protégé d’aucune garantie ni exercé d’influence sur le sens de la décision prise. Il doit en revanche rechercher si, malgré cette irrégularité, le conseil de discipline avait été mis à même d’émettre son avis en tout connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-04-03-04 Il résulte des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail que, pour l’application de l’article L. 1233-71 de ce code, l’entreprise répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 2341-2 du même code s’entend de l’entreprise appartenant à un groupe satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 de ce code et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise dominante. ......Dès lors, la circonstance que le siège social de l’entreprise dominante d’un groupe ne soit pas situé sur le territoire français est sans incidence sur sa qualification de groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341-2 du code du travail et par suite sur l’obligation pesant, en vertu de l’article L. 1233-71 du même code, sur une entreprise appartenant à un tel groupe de proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont elle envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
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Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
66-03-02-02 Pour l’application des articles L. 3132-29 et R. 3132-22 du code du travail d’une part, la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone géographique considérée et dont l'établissement ou partie de celui-ci est susceptible d'être fermé. D’autre part, le préfet doit abroger l’arrêté ordonnant une telle fermeture s’il est saisi d’une demande en ce sens par des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, sous réserve de différer d’au moins trois mois la prise d’effet de cette abrogation. Enfin, l’arrêté préfectoral peut, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa mise en application, être abrogé au modifié par le ministre chargé du travail dans les conditions précisées à l’article R. 3132-22 du code du travail lorsqu’il concerne des établissements concourant de façon directe à l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires....Ces dispositions demeurent, par ailleurs, sans incidence sur l’obligation faite à l'autorité compétente de déférer à une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, soit que cet acte ait été illégal dès la date de son adoption, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Il incombe donc également à ce titre à l’autorité compétente, lorsqu’elle est saisie d’une demande en ce sens et que ces conditions sont réunies, d’abroger un arrêté de fermeture au public pris sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus....Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’un refus d’abroger, au titre de cette obligation, un arrêté préfectoral imposant, en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, la fermeture hebdomadaire des établissements d’une profession, il lui incombe de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, cette mesure de maintien de l’arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation correspond à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels. Lorsqu’il estime que les auteurs de cette demande ont apporté des éléments suffisamment étayés pour mettre en doute l’existence d’une telle majorité, il lui revient de former sa conviction sur cette condition de majorité au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les parties, notamment ceux produits par l’administration en défense, le cas échéant après mise en œuvre de ses pouvoirs généraux d’instruction.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
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